Achat sur Internet  : comment puis-je me faire rembourser une commande jamais livrée ?

J'ai passé une commande, le 8 décembre 2009, d'une valeur de 544,53 € (réglée par Paypal) sur le net (numéridog.com). La livraison était prévue le 18 décembre 2009. Elle a été reportée au 14 janvier 2010 puis au 25 janvier 2010. Le 19 janvier 2010, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR au vendeur pour annuler la vente en demandant le remboursement. Le vendeur accuse réception et m'informe par courriel du 21 janvier 2010 que je recevrai le remboursement, le 19 février 2010, au plus tard. A ce jour toujours pas de remboursement.... Quels recours me reste-t-il à pour récupérer cette somme ?

Réponse de l'expert

Les contrats conclus à distance ont fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur, tant européen que français. En effet, le succès de ce type de contrat repose sur une forte sollicitation du consommateur sans que ce dernier puisse préalablement tester ou apprécier le produit ou le service commandé.

Ainsi, les consommateurs sont spécialement protégés dans ce genre de contrat. Il faut, toutefois, préalablement vérifier l’application de la loi française ou du droit européen à l’acte conclu. Mention en est faite dans l’offre de contrat et, à défaut, c’est la loi applicable au domicile du consommateur qui prévaut (arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1976).

D’une part, l’article L. 121-19 du code de la consommation impose une information particulière du consommateur. En effet, celui-ci "doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1) Confirmation des informations mentionnées aux 1) à 4) de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat (il s’agit ici des modalités principales de l’exécution du contrat) ;
2) Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3) L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4) Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5) Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an."

D’autre part, l’article suivant accorde, au profit de ces consommateurs, une faculté de résiliation, limitée dans le temps.

En effet, l’article L. 121-20 du code de la consommation précise que "le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

Par conséquent, le consommateur concerné peut renvoyer le bien commandé dans un délai de sept jours à compter de sa réception ou dans un délai de trois mois, si aucune information ne lui a été faite au plus tard au jour de la livraison sur l’offre initiale et dans les trois mois suivant l’acceptation de l’offre ou la réception du bien. Il n’a pas à supporter, dans ces hypothèses de pénalités quelconque. Il ne doit prendre à sa charge que les frais de retour du bien en question.

Dans ces conditions, l’article L. 121-20-1 du code la consommation impose alors au professionnel cocontractant de rembourser le consommateur dans les trente jours qui suivent l’exercice de son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, la somme produit intérêt légal (au taux de 2,27 % par an en 2004) et le consommateur peut requérir une injonction de payer au juge du tribunal d’instance.

Avant même la réception du bien, et au-delà de ces délais, la rétractation du consommateur peut intervenir, mais elle n’est pas offerte de droit. Par conséquent, le cocontractant du consommateur doit accepter cette rétractation pour qu’elle soit valable. Il le fait, à défaut de stipulation contractuelle initiale, à son bon vouloir ou en vertu d’une clause insérée au contrat et selon les modalités qui y sont précisées.

Ainsi, dans cette hypothèse, le consommateur peut être contraint de payer des pénalités prévues au contrat. Par conséquent, le consommateur doit choisir entre payer les pénalités, s’il se rétracte avant réception de la marchandise avec l’accord de son cocontractant, ou prendre à sa charge les frais de retour du bien, s’il attend la réception de celui-ci pour que lui soit ouverte la faculté de rétractation de plein droit.

Par ailleurs, chaque fois que le cocontractant du consommateur ne respecte pas ses engagements contractuels, il engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du code civil. En effet, l’article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…

Elles doivent être exécutées de bonne foi". Tout dépend de l’appréciation que les juges peuvent faire de la convention, mais s’il apparaît clairement que l’objet commandé doit être livré dans un délai déterminé, l’absence de livraison ou le retard de livraison peuvent amener le consommateur à engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant.

Ainsi, à défaut de livraison et de remboursement du prix, le consommateur peut saisir le juge de proximité du lieu d’exécution du contrat et qui est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le formulaire cerfa n°1285*02. L’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.