Achat en magasin : le client peut-il se rétracter après avoir versé un acompte ?

Bonjour, nous avons signé un bon de commande pour du mobilier et ce en magasin, le 8 juin. Le directeur du magasin et un vendeur ont "fait leur métier" et nous ont fait signer un chèque d'acompte de 1 500 € sur une somme totale de 7 150 €. Ce chèque ne sera encaissé qu'au moment de la livraison c'est-à-dire entre le 25/8 et le 15/9. Nous est-il possible de nous rétracter pour cette vente ? Nous avons essayé un accord amiable le lendemain, en proposant l'achat d'une partie du mobilier s'élevant à 2.900 € environ. La réponse du vendeur a été négative. Dans ces conditions pouvons-nous nous rétracter sur la commande entière même si nous perdons l'acompte ?

Réponse de l'expert

Le délai de rétractation de 7 jours prévu par divers articles du Code de la consommation a pour but de protéger le consommateur qui souscrirait dans un lieu non destiné au commerce. L’article L121-27 vise donc le démarchage par téléphone, les articles L121-258 et 26 visent le démarchage à domicile. Les articles L121-20 et suivants visent eux, la vente à distance.

Ces articles concernent donc des cas particuliers de formation du contrat d’achat, particularité qui tient au mode ou au lieu de formation du contrat.

La souscription du contrat de vente directement dans le magasin n’étant pas un mode inhabituel de souscription d’un contrat, le législateur n’a donc pas créé de délai de rétractation pour ce mode d’engagement.

Il n’est donc pas possible de se rétracter d’un engagement souscrit directement dans le magasin ;

Le législateur a cependant introduit une nuance : en cas de souscription d’un crédit à la consommation pour financer l’achat (article L311-12).

Le consommateur peut donc se rétracter pendant un délai de 14 jours en cas de vente d’un bien, liée à la souscription d’un crédit à la consommation.

En droit français, les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).

Ainsi, dès lors qu’elles ont été “ légalement formées, [elles] tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ” (même article).

Par conséquent, les parties règlent librement les conditions de leurs transactions par des clauses stipulées spécifiquement à cet effet.

Elles s’engagent, en outre, réciproquement, à exécuter leur(s) obligation(s), conformément aux stipulations conventionnelles. A l’occasion de la résiliation du contrat, l’une des parties au moins ne remplit pas cette obligation.

Aussi, les parties peuvent-elles s’accorder afin que chacune soit libérée de son engagement. Toutefois, aucune convention ne peut être révoquée unilatéralement. La sécurité des transactions en dépend (article 1134 du code civil précité).

Par conséquent, la renonciation par l’une des parties à bénéficier de sa créance, autrement dit de la marchandise, dans un contrat de vente, ou de la prestation, dans un contrat de prestation de service, n’est pas pour autant libérée de sa propre obligation.

En effet, l’article 1147 du code civil dispose que “ le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ”.

Par mesure de précaution, certains se réservent, dans la convention elle-même, la possibilité de se rétracter ultérieurement. Dans cette hypothèse, ils qualifient d’arrhes la somme versée afin de réserver la prestation.

Dans cette circonstance, l’article 1590 du code civil autorise chacune des parties à se départir du contrat de vente sous certaines conditions :
- si c’est l’acquéreur qui révoque l’engagement, il perd les arrhes qu’il a versées ;
- en revanche, si c’est le vendeur qui résilie, il s’engage à restituer le double des arrhes qu’il a perçues à l’occasion de la signature de la commande.

Néanmoins, contrairement aux arrhes, l’acompte versé à la commande ne permet pas aux parties de se désister. Il ne s’agit en fait que d’un paiement partiel de la créance ou l’exécution progressive de l’obligation.

Ainsi, si le contrat stipule que les sommes versées à la commande constituent un acompte sur le solde final, les parties ne peuvent se libérer de leur obligation qu’avec l’accord de leur cocontractant. A défaut elles peuvent être contraintes judiciairement à exécuter leur propre obligation ou à indemniser ce dernier pour le préjudice qu’elles lui causent du fait de leur défaillance.

L’article 1147 précité fonde également le recours en responsabilité du créancier de l’obligation contre son débiteur qui n’a pas exécuté son obligation en totalité ou conformément aux stipulations du contrat.

Enfin, le règlement d’une prestation peut intervenir par tout moyen convenu entre les parties. Il convient cependant pour le débiteur (le client) de se constituer une preuve de son paiement (reçu ou relevé bancaire, etc.… ). S’agissant d’un fait juridique, tous les moyens de preuves sont admis.