Achat d'une voiture d'occasion : quel recours contre le vendeur ?

J'ai acheté une auto à un particulier. J'ai fait contrôler ce véhicule chez son constructeur. Diagnostic : le véhicule ne tourne que sur trois cylindres. Il faut démonter la culasse pour savoir exactement quelle et la panne (rendez-vous le 3 novembre 2009), si le piston moteur est hors service, ou si la soupape est réparable. Que me conseillez-vous de faire car le particulier vendeur ne veut rien savoir ?

Réponse de l'expert

L’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil.

Les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente ou la réfaction du prix, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Seul un recours judiciaire peut interrompre ce délai de prescription, tel que l’assignation en référé expertise (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1997).

En outre, il appartient à l’acquéreur qui invoque le vice caché d’en rapporter la preuve (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004). En pratique, la preuve passe par une expertise amiable ou contradictoire ou par une expertise judiciaire dans le cadre d’une assignation en référé expertise.

De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder". Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité "juridique" lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 1999).

En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.

En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980). Il peut, notamment, exercer l’action rédhibitoire après avoir procédé à des interventions sur la chose acquise pour remédier aux vices (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1988). Il peut aussi, après avoir exercé une action, exercer l’autre tant que la décision rendue n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juillet 1953).

Quelle que soit l’option choisie, le demandeur verra son indemnisation réduite proportionnellement à la faute qu’il a pu commettre, à l’origine de son propre dommage, si, par exemple, il ne s’est pas conformé aux conseils donnés par le fabricant et a manqué aux règles de prudence.