Achat d’une voiture avec options sur Internet : le client peut-il se rétracter ?

Achat d’une voiture avec options sur Internet : le client peut-il se rétracter ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens personnalisés. - © gerenme

Un consommateur qui achète une voiture en ligne et demande des options qui ne nécessitent pas de travail spécifique, comme la couleur de la carrosserie, peut exercer son droit de rétractation. Une jurisprudence de la Cour de cassation le confirme.

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services à distance, par Internet ou par téléphone, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation.

Dans certaines conditions, ce droit ne s’applique pas, notamment lorsque les biens commandés ont été confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, tels des meubles ou vêtements faits sur mesure.

Mais le choix d’options (couleur, …) dans les gammes d’éléments standards proposés par le professionnel ne modifie pas suffisamment les biens pour les rendre nettement personnels, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 janvier dernier.

Les options demandées ne nécessitaient aucun travail spécifique

Dans l’affaire jugée, un particulier avait commandé sur Internet une voiture avec deux options, l’une concernant la couleur de la carrosserie et l’autre l’installation d’une alerte de distance de sécurité, et versé un acompte de 10 %. Quelques jours après, il décide d’exercer son droit de rétractation, annule sa commande et demande le remboursement de l’acompte.

Mais la société refuse de le rembourser estimant que les options demandées faisaient du véhicule un bien personnalisé. La Cour de cassation a jugé, au contraire, que les options n’ont « fait l’objet d’aucun travail spécifique (…) et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation ».