Achat d'un véhicule d'occasion défectueux : quel recours contre le vendeur ?

J'ai établi un acte de vente avec un particulier. Je possédais une 205 et j'ai échangé ce véhicule contre une safrane. L'acte de vente a été fait le 12 février 2010. Le 3 avril 2010, j'ai eu un accident de la route. Conséquence : côte fracturée et fracture d'un doigt m'entraînant un arrêt de travail pour le moment de 25 jours. Mon véhicule a été remorqué par le garagiste qui a remarqué que l'amortisseur arrière droit a été sectionné, ce qui a entraîné la perte de contrôle du véhicule. Ce dit véhicule était assuré aux tierces collisions (13 ans). Donc pas d'expert, et pas de dédommagement, ce véhicule va partir à la destruction. Comment faire pour me retourner contre le vendeur (qui est le patron de mon mari) ? J'ai trouvé un autre véhicule de remplacement qui va me coûter 2100 euros.

Réponse de l'expert

L’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques.

La garantie minimale obligatoire est la garantie responsabilité civile (souvent dénommée "tiers"). Les autres garanties, telles que garanties personnelles du conducteur, vol bris de glace (dénommées "tous risques" lorsqu’elles sont combinées), sont optionnelles.

Ainsi, lorsque l’on est assuré "aux tiers" cela signifie que l’on est assuré qu’au minimum. En effet, l'assurance obligatoire est une garantie de responsabilité civile couvrant le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques impliqués dans un accident de circulation ayant causé des dommages corporels et/ou matériels à un ou à des tiers (article L.211-1 du code des assurances). Par conséquent, si le contrat est limité à la garantie minimum légale, les accidents de la route ayant eu lieu sans tiers ne sont pas indemnisés par la compagnie d’assurance.

Toutefois, s’il apparaît que le sinistre a pour origine un problème technique tenant au véhicule, l’assuré peut éventuellement engager la responsabilité du vendeur de véhicule. A ce titre, il dispose de deux types d’action : l’action mettant en jeu la garantie légale des vices cachés et l’action visant à invoquer l’existence d’un vice du consentement (dol).

Les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du Code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’ action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder". Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire.

En exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.

En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980).

Toutefois, quelle que soit l’option choisie, le demandeur verra son indemnisation réduite proportionnellement à la faute qu’il a pu commettre, à l’origine de son propre dommage, si, par exemple, il ne s’est pas conformé aux conseils donnés par le fabricant et a manqué aux règles de prudence.

La garantie légale des vices cachés existe qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel ou non professionnel.

Toutefois, dans les ventes entre particuliers, les parties ont la faculté d’insérer dans l’acte de cession une clause par laquelle le vendeur s’exonère de la garantie légale des vices cachés. Si une telle clause existe, l’acheteur ne peut plus être fondé à engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Dans cette hypothèse, l’acheteur peut invoquer le dol (article 1116 du Code civil) si le vendeur lui a caché des informations qui, s’il les avait connues n’aurait pas acquis la chose. Le dol est une cause de nullité de la vente. Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il l’avait connu, l’aurait empêché de contracter (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 1971). Le dol ne se présume pas. Il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve des éléments dissimulés et de leur caractère déterminant dans le vente. S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être apportée par tous moyens. Le juge apprécie souverainement les preuves fournies et le vice du consentement allégué par le contractant.

Toutefois, la remise des factures d’entretien et de réparation permet au vendeur d’éviter un recours en annulation de la vente ou en diminution du prix pour réticence dolosive car, dans ce cas, l’acquéreur ne peut prétendre avoir délibérément été trompé sur l’état du véhicule ou l’existence d’accidents antérieurs.

Dès lors, quelle que soit l’action engagée, il est nécessaire de verser des preuves au procès. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, celle-ci peut être rapportée par tous moyens (article 1348 du code civil), il en est ainsi du rapport d’un expert même en l’absence de contradiction.

A défaut d’arrangement amiable suite à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, l’acquéreur peut saisir le juge de proximité (pour les litiges jusqu’à 4 000 euros), le tribunal d’instance (pour les litiges jusqu’à 10 000 euros) ou encore le tribunal de grande instance (pour les litiges supérieurs à 10 000 euros). L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.