Accident en état d'ivresse : l'assurance peut-elle refuser de payer les réparations ?

Mon fils (40 ans) a eu un accident de voiture en étant sous l'emprise de l'alcool. Le taux relevé par la gendarmerie était de 1,01 grammes et cela c'est passé sur une autoroute. Il était en état de choc et ne sait plus exactement ce qui c'est passé. Toujours est-il qu'une voiture a percuté sa voiture par l'arrière, mais il ne sait pas si c'est parce qu'il zigzagué qu'il a été percuté, ou si c'est parce que l'autre voiture l'a touché qu'il a perdu le contrôle de son véhicule. Il ne connaît pas la version du conducteur de l'autre voiture. Comme le taux d'alcoolémie était positif, les torts lui reviennent à première vue. La question que je vous pose est celle-ci : sa compagnie d'assurance peut-elle lui réclamer le paiement de la facture de réparation de l'autre véhicule vu son alcoolémie ?

Réponse de l'expert

En cas d’accident avec un autre véhicule (automobile ou deux-roues), l’article R.231-1 du code de la route conseille aux usagers d’échanger sur place leurs identités et leurs adresses.

Le constat, bien que non obligatoire, est essentiel pour l’application de la "convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile", qui permet d’accélérer le règlement des litiges.

En outre, pour l’appréciation des parts de responsabilité, le recto du constat rempli conjointement et signé par les deux parties a une importance considérable puisqu’il fait la preuve des événements intervenus lors de la collision.

L’assureur doit obligatoirement garantir les dommages consécutifs à tous les accidents, incendies ou explosions, causés par le véhicule, qui ont entraîné des dommages corporels ou matériels ainsi que tous ceux causés par les accessoires et produits servant à l'utilisation du véhicule ainsi que par les objets et substances qu'il transporte (article R.211-5 du code des assurances).

La loi a réputé non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 211-6 du code des assurances). Cette règle a été étendue à la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Par conséquent, la compagnie d’assurance devra indemniser le tiers et ne pourra pas se retourner contre son assuré.

Toutefois, dans le cadre d’une assurance facultative (assurance individuelle accidents, par exemple), la déchéance reste toutefois licite (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 1989, décision n° 88-10968). Dans cette hypothèse, l’assureur peut se retourner contre son assuré.

Par ailleurs, l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance. En effet, en assurance automobile obligatoire la loi reconnaît pour l’assureur le droit de résiliation après sinistre (et donc avant la date d’expiration normale du contrat) dans deux hypothèses (article A.211-1-2 du code des assurances) :

  • si le sinistre a été causé par l'infraction du conducteur au Code de la route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou une décision d'annulation de ce permis ;
  • si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants.