Accident de voiture : quel recours si mon assurance refuse la prise en charge des réparations ?

Ma voiture, une 4L, a été percutée par l'arrière. La porte arrière et l'aile arrière droite sont à changer. Il s'agit d'un accident dont je ne suis pas responsable. Après expertise, ma 4L avant accident a été évaluée à 600 € et la réparation a été évaluée à 1320 € . Un contrôle technique étant prévu, dois-je le payer ? L'assurance refuse de prendre en charge les frais de remise en état. Comme il s'agit d'une indemnisation de préjudice subi, suis-je en droit d'exiger la réparation de mon véhicule ou que l'on me le remplace par un véhicule dans le même état que le mien avant l'accident. Comment faut-il que je précède pour être dédommagé en totalité ? Est-ce qu'une loi définit ces conditions de remboursement ?

Réponse de l'expert

En matière d’assurance automobile, la technique de détermination de la valeur des véhicules est laissée au savoir faire des praticiens : les experts.

Ils déterminent notamment les points de choc, établissent les possibilités de réparation, techniquement et économiquement, ainsi que leur coût.

De plus, ils fixent la valeur du véhicule avant sinistre (VRADE : valeur de remplacement à dire d’expert), afin de déterminer s’il est économiquement réparable.

La valeur de remplacement à dire d’expert est une méthode d’évaluation conçue par les experts en automobile et destinée à répondre aux critères de la valeur de remplacement définis par la jurisprudence.

Cette valeur de remplacement est définie comme "le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable" (Cass, 2ème Civ, 123 février 1975).

Le calcul de la valeur du véhicule prend en compte le prix catalogue du véhicule (ou son actualisation pour un véhicule qui n’est plus commercialisé) au jour du sinistre auquel se voit appliquer une dépréciation temporelle.

A cette somme, s’ajoutent des correctifs permettant d’individualiser le calcul de la valeur par rapport à l’état du véhicule endommagé avant le sinistre : kilométrage, entretien, état et marché local.

S’agissant de la dépréciation temporelle, des tables établies par des commissions d’expert sont établies en fonction d’une analyse du marché des véhicules d’occasion sur le territoire métropolitain. Ces documents ne font pas l’objet d’une publication officielle.

L’état du véhicule présente une incidence certaine. Celle-ci se mesure par référence à l’état standard d’un véhicule, c’est à dire l’état dans lequel se trouve un véhicule normalement entretenu ayant l’âge et le kilométrage du véhicule considéré.
Des correctifs donnant lieu à l’application de plus values seront apportés lorsque le véhicule sinistré a fait l’objet d’un entretien excessivement soigneux.

Les moins values seront la résultante des dégradations observées sur le véhicule : corrosion, rayures importantes, peinture délavée…ou de l’usure avancée des organes dont la durée de vie est inférieure à celle du véhicule.

Ainsi, la cote argus ne constitue pas un élément de référence absolue dans la fixation de la VRADE. Il en va de même de l’évaluation faite par des journaux automobiles.

En tout état de cause, l’assuré qui est en désaccord avec les conclusions de l’expert est en droit de mandater son propre expert (à ses frais), dans le cadre d’une contre-expertise.
A défaut d’accord entre ces deux professionnels, un troisième expert pourra être désigné comme arbitre (les frais de ce troisième expert étant partagés par moitié entre l'assureur et l'assuré).

Toutefois, il convient de préciser que l’indemnisation du dommage sur le véhicule varie en fonction de son statut.

Lorsque le véhicule est réparable, en vertu du principe indemnitaire voulant que l’assuré ou le tiers ne puisse tirer un profit de l’indemnisation qui doit replacer le lésé dans la situation dont il jouissait avant le sinistre, l’assureur prend en charge le montant des réparations à neuf. L’indemnité est due intégralement même si la remise en état n’est pas effectuée.

Les assurances pratiquent des abattements pour vétusté, ce que la jurisprudence conteste, en refusant de prendre en considération la plus-value résultant de l’utilisation de pièces de remplacement neuves (Cour de Cassation 8 juillet 1987).

Le véhicule peut être déclaré irréparable par l’expert, soit techniquement dans l’hypothèse de véhicule détruit, ou dont les éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles, soit économiquement lorsque le coût des réparations excède la valeur de remplacement (VRADE).

Dans cette situation de véhicule économiquement irréparable, l’assureur doit proposer une indemnité égale à la valeur d’assurance du véhicule avec cession à son profit (article L.372-1 du code des assurances).

L’assurance doit donc, dans les 15 jours de la réception du rapport d’expertise faire une offre de rachat à son propriétaire en lui proposant une indemnité en "valeur totale".

Le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse.

Le propriétaire acceptant, manifeste son accord en adressant à l’assurance, une déclaration de cession datée et signée, le certificat d’immatriculation avec la mention "vendu le" daté et signé, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours exempt d’opposition et les clés du véhicule.

Le véhicule ne pouvant être revendu par l’assurance qu’à un épaviste ou un récupérateur, il ne sera pas nécessaire d’effectuer le contrôle technique.

Si le propriétaire refuse expressément la vente ou ne répond pas dans les 30 jours, il a le choix de faire réparer ou non son véhicule.
L’indemnité est calculée sur la base de la valeur d’assurance, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule. Si l’indemnité intervient au titre de l’assurance responsabilité civile du tiers impliqué, elle ne peut excéder la valeur du véhicule avant sinistre (Cour de Cassation 4 février 1982).

Le lésé ne peut obtenir un complément d’indemnité lui permettant de faire réparer son véhicule pour un montant supérieur à sa valeur (Cour de Cassation 5 avril 2007).

En revanche, si l’indemnité repose sur une garantie de dommages, les conditions d’indemnisation sont contractuelles et faute de céder le véhicule à l’assureur, celui-ci est en droit de déduire la valeur de l’épave, estimée à dire d’expert, de la valeur d’assurance.

Le paiement de l’assureur ne peut donc excéder la valeur de remplacement ou la valeur d’assurance du véhicule.

L’assureur est tenu d’aviser le ministère de l’intérieur qui enregistre une opposition à tout transfert de la carte grise (article L.372-3 du code de la route).

L’opposition peut être levée pour les véhicules techniquement réparables à condition de faire remettre en état le véhicule sous le contrôle de l’expert.

Dans cette hypothèse, pour pouvoir rouler, le véhicule devra passer au contrôle technique.