Victime d’un accident causé par une personne non assurée : les démarches

Victime d’un accident causé par une personne non assurée : les démarches
700 000 personnes conduiraient actuellement sans assurance en France (Observatoire national interministériel de la Sécurité routière). - © Monkey Business

Voici ce qu’il faut faire dans cette situation, avec l’éclairage de Philippe Roux, directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Vous devez suivre la procédure habituelle de déclaration de sinistre, à savoir : prévenir votre assureur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident.

En l’absence de responsable assuré, votre assureur doit normalement se charger des formalités de recours auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), organisme qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Rien ne vous empêche, en parallèle, dans les 3 ans qui suivent l’accident, de vous adresser directement au FGAO. Pour cela, téléchargez sur fondsdegarantie.fr le formulaire d’indemnisation et rassemblez les différents documents établissant les circonstances de l’accident (constat amiable s’il a été rempli, procès-verbal des forces de l’ordre, etc.) et justifiant des dommages subis (certificats médicaux, rapport d’expertise, etc.).

L’intervention du FGAO est toujours subsidiaire. En tant que victime d’un accident de la route causé par un auteur non assuré, ou non identifié, vous percevrez d’abord des prestations de la Sécurité sociale ou de votre contrat d’assurance. Ce n’est que pour la part du préjudice non prise en charge, dont l’auteur est responsable, que le fonds de garantie va intervenir.

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Une offre d’indemnisation dans les 3 mois

Lorsque toutes les conditions sont réunies (immatriculation du véhicule responsable en france et accident ayant eu lieu en France notamment), une offre d’indemnisation doit vous parvenir dans les 3 mois, à compter de la date de réception de votre dossier, conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Pour les dommages corporels, cette offre sera d’abord provisionnelle, dans l’attente d’une consolidation de votre état de santé. Lorsque celle-ci est définitive, une offre doit vous parvenir dans les 5 mois.

Un fichier des vehicules assurés

Depuis le 1er janvier 2019, tous les véhicules assurés sont identifiés au sein du fichier des véhicules assurés (FVA). Celui-ci permet aux gendarmes et aux policiers de mieux détecter les véhicules sans assurance, que ce soit au cours d’un contrôle ou sur les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dont ils disposent. 

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