Prévoir son capital décès

Prévoir son capital décès
Le capital décès versé aux proches varie selon la profession qu’exerçait le défunt. - © merznatalia

Lors du décès d’un salarié ou d’un indépendant, un capital est versé à ses proches par les régimes de protection sociale. Tour d’horizon des sommes allouées, qui ont récemment évolué.

3 400 € au moins dans le secteur privé

Nouveauté 2015 : le capital décès versé par la Sécurité sociale aux proches d’un salarié du privé ou d’un demandeur d’emploi décédé (conjoint, pacsé, enfants ou ascendants) est désormais égal à 3 400 € (revalorisé chaque 1er avril selon l’inflation des prix, hors tabac). Jusqu’alors, il correspondait aux trois derniers mois de salaires mensuels de la personne décédée, compris entre 375 € et 9 387 €.

Depuis 2015, cette somme – il convient de la réclamer – s’avère donc plus élevée qu’en 2014 en cas de rémunération du défunt inférieure au Smic (1457,52 € par mois pour 151,67 heures), mais moindre dans les autres cas.

À ce capital décès s’ajoute souvent celui transmis par l’employeur. Les entreprises ont l’obligation de mettre en place pour leurs cadres un système de prévoyance en cas de décès. Beaucoup l’ont étendu à tous leurs salariés. Son montant, non imposable, se situe entre 150 et 200 % du salaire annuel pour les employés, et entre 200 et 400 % pour les cadres.

18,8 : c’est, en millions, le nombre de contrats d’assurance en cas de décès souscrits à titre individuel en France, en 2011. Source : FFSA.

Jusqu’à un an de salaire dans la fonction publique

Lorsque le décès d’un fonctionnaire intervient alors qu’il est en activité avant l’âge légal de la retraite, le capital décès est égal à un an de salaire brut, augmenté des indemnités (sauf indemnité de résidence, avantages familiaux, primes attachées à l’exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais) et, éventuellement, de la majoration pour enfants. Par ailleurs, puisque les fonctionnaires ne bénéficient pas d’un régime de prévoyance, à la différence des salariés, ce capital décès ne pourra être augmenté. En revanche, lorsque le décès du fonctionnaire, en activité, intervient à l’âge légal de la retraite ou après, le capital décès est identique à celui que perçoivent les proches d’un salarié du privé, soit 3400 € (en 2015).

Enfin, les agents non titulaires de la fonction publique, eux, sont logés à la même enseigne que les salariés du secteur privé : le capital décès est égal à 3400 €, dès lors que l’agent meurt en activité.

Francis Kessler, directeur du master 2 professionnel en droit de la protection sociale d’entreprise à l’université Panthéon-Sorbonne, Paris 1
« Depuis sa création à la fin des années 1940, le capital décès du régime général n’a que peu évolué. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a simplifié son mode de calcul, sans modifier de manière substantielle son montant, qui reste symbolique. À côté se sont développés les régimes de prévoyance qui octroient un “complément”. En réalité, ce dernier constitue l’essentiel du revenu accordé à l’ayant droit du défunt. La somme est très variable d’une branche professionnelle à une autre, et d’une entreprise à une autre. Environ 80 % des salariés bénéficient d’un régime de prévoyance. Ceux qui en sont exclus travaillent au sein d’une entreprise qui ne relève d’aucune convention collective ou ils ne remplissent pas les conditions parfois exigées par les accords collectifs (ancienneté, par exemple). »

Pas plus de 9 510 € pour les artisans ou commerçants

Les artisans et les commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI) disposent, eux aussi, d’un droit au capital décès. Lorsqu’un indépendant meurt en activité, ses proches reçoivent une somme correspondant à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 7608 € en 2015 dès lors que l’assuré remplit toutes les conditions (être affilié au RSI, avoir cotisé…). Lorsque l’assuré décède en retraite, le capital décès est alors égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 043 € en 2015, sous réserve que l’assuré ait validé au moins 80 trimestres au RSI.

Le capital décès est accordé, sur demande, en priorité aux personnes à la charge totale et permanente de l’assuré, dont les ressources personnelles n’excèdent pas le plafond de ressources annuelles du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, Aspa) pour une personne seule, soit 9 600 € par an. Sinon, il est attribué au conjoint ou, dans l’ordre, aux enfants, aux autres descendants, aux ascendants.

En présence d’enfants à charge, un capital supplémentaire équivalent à 5 % du pass (1 902 € en 2015) peut s’ajouter au capital principal. Pour le recevoir, il convient que les enfants aient moins de 16 ans, ou qu’ils soient âgés de 16 à 20 ans et poursuivent leurs études ou qu’ils soient handicapés.

Même si le capital décès versé est, depuis 2015, près de trois fois supérieur à celui du régime général, il se révèle insuffisant pour protéger financièrement les proches de l’assuré décédé. Or les commerçants et artisans ne bénéficient pas d’une assurance complémentaire collective, à la différence de la plupart des salariés du secteur privé. Aussi leur est-il conseillé de souscrire une assurance décès individuelle (voir ci-dessous).

Jusqu’à 26 520 € pour certains libéraux

À chaque catégorie de professions libérales (avocats, notaires, médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, experts-comptables, huissiers de justice…) son système de protection en cas de décès de l’assuré ! En effet, les libéraux sont répartis entre dix caisses professionnelles, très autonomes.

Ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui exercent en libéral dépendent de la Carpimko. À leur décès, celle-ci verse, sous conditions, un capital décès à leurs proches, en priorité au conjoint. Son montant a été doublé le 1er juillet 2014. Pour le conjoint sans enfant, il a été porté de 8 840 € à 17 680 € et, pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants, de 13 260 € à 26 520 €.

En l’absence de conjoint, le capital décès est octroyé, par ordre de priorité, aux enfants à charge, aux descendants à charge, aux ascendants. Si aucun ayant droit n’est considéré comme à charge, le capital décès est versé par ordre de priorité aux enfants, aux descendants et aux ascendants.

Dans tous ces cas, le capital décès s’établit à 8 840 € (au lieu de 4420 €). En général, pour compléter le capital décès, les professions libérales ont intérêt, elles aussi, à souscrire une assurance décès individuelle (voir encadré).

Indépendants, protégez vos proches
À l’évidence, le capital décès se révèle insuffisant pour garantir une sécurité financière à vos proches si vous êtes artisan, commerçant, ou si vous exercez une profession libérale. Pis, il est inexistant si vous êtes demandeur d’emploi, retraité du secteur privé ou exploitant agricole. Une solution consiste à souscrire un contrat d’assurance décès temporaire. À la clé, un capital ou une rente si votre décès survient pendant la période de validité du contrat. Par exemple, pour un souscripteur de 40 ans, prévoir une cotisation de 5 € par mois pour une assurance décès garantissant un capital de 20 000 € sur dix ans. Attention, plus on est âgé, plus la cotisation est élevée.