Lettre de résiliation anticipée du contrat d'assurance

En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances).

Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation :
- en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 alinéa 1er du Code des assurances) ;
- de décès de la personne assurée ou d’aliénation de la chose assurée (article L 121-10 du Code des assurances) ;
- de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur (article L 121-11 du Code des assurances) ;
- de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive de l’activité professionnelle (article L 113-16 du Code des assurances) ;
- ainsi qu’en cas de redressement ou la liquidation judiciaire de l’assuré (article L 113-6 du Code des assurances).

Vous devrez joindre à votre lettre les documents permettant de justifier la résiliation anticipée de voter contrat.