L’assurance protection juridique refuse de prendre en charge un litige m’opposant à mon employeur.

J’ai souscris en décembre 2014 un contrat d’assurance protection juridique. J’ai demandé à cette dernière de se charger d’un litige m’opposant à mon employeur. L’assurance refuse de prendre en charge ce dernier car selon eux j’avais connaissance du litige avant la souscription. Est-ce légal ?

Réponse de l'expert

Oui. Un contrat d’assurance est un contrat aléatoire au sens de l’article 1964 du code civil. Selon ce texte le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. La validité d’un contrat d’assurance et donc la mise en jeu des garanties de ce contrat dépend de l’existence d’un aléa. Cette exigence est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger dans un contrat. La cour de cassation a rappelé que « le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé » (arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation    n° 01-14942 du 4 Novembre 2003). Le risque garanti doit donc résulter d'une situation qui n'était pas connue de l'assuré à la prise d'effet du contrat. Dans le cas contraire, la garantie du contrat n’est pas acquise.