Comment contester ses impôts locaux

Comment contester ses impôts locaux
Si vous jugez surévalué le montant inscrit sur l’avis d’imposition 2015 de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour déposer une « réclamation contentieuse » auprès du fisc. - © 77studio

Chaque année, à l’automne, nous redoutons ces impôts qui ne cessent d’augmenter. En cas de désaccord avec le fisc à propos de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, voici comment procéder.

Avant toute démarche, payer !

Si vous jugez surévalué le montant inscrit sur l’avis d’imposition 2015 de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour déposer une « réclamation contentieuse » auprès du fisc. Attention, cette démarche ne vous exonère pas du paiement de votre impôt, au plus tard le 15 octobre pour la taxe foncière (20 octobre sur Internet), le 16 novembre pour la taxe d’habitation (21 novembre sur Internet) !

Motiver sa contestation

Votre dossier doit être solide. Voici trois motifs recevables.

Votre valeur locative brute, qui sert de base au calcul de l’impôt local, a été surévaluée. À vous de montrer qu’une erreur a été commise, ce qui n’est pas simple. Pour calculer la valeur locative, le fisc a effectué un classement du bien selon un barème national : de 8, « Très dégradé », à 1,«Grand luxe». Vérifiez qu’il ne l’a pas surclassé. Il calcule ensuite la surface pondérée du logement en corrigeant la surface réelle par des coefficients relatifs à son état d’entretien, à sa localisation et à sa situation, en convertissant en mètres carrés chaque élément de confort (5 m2 de plus avec une baignoire...). Or, il est possible, par exemple, que le correctif de l’état d’entretien n’ait jamais été réactualisé, ce qui nécessite de réajuster les coefficients. Procurez-vous auprès du cadastre la fiche d’évaluation 6675-M pour vérifier ces critères de calcul.

À noter : la valeur locative brute s’obtient en multipliant la surface pondérée par le tarif au mètre carré, variable selon la catégorie de l’immeuble. Ce tarif, calculé sur la base des loyers pratiqués en 1970, a été revalorisé en 1980 à l’échelon départemental. Depuis, il est majoré chaque année au niveau national.

Un abattement obligatoire pour charges de famille, qui diminue la valeur locative de votre taxe d’habitation, ne vous a pas été appliqué. Or, vos charges de famille se sont alourdies en 2014... Attention, cet abattement est réservé à la résidence principale.

Vous avez droit à une réduction de taxe foncière pour votre logement inoccupé, car l’inoccupation est indépendante de votre volonté, date d’au moins trois mois et concerne la totalité du bien.

Réclamer par écrit

Mieux vaut faire une réclamation par écrit, en joignant la photocopie de l’avis d’imposition, et expédier votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis).

Seule cette démarche permet de dater la demande et de tracer sa réception de manière incontestable, explique Me Aurélie Charvot, avocate et enseignante de droit fiscal à Paris-Dauphine. Dans le courrier, vous pouvez demander également à être reçu au centre des finances publiques. Vous bénéficierez ainsi d’un entretien avec le contrôleur en charge de votre dossier. »

Saisir le conciliateur fiscal en cas de réponse négative

Le fisc a six mois pour vous répondre. En cas de rejet de votre réclamation et si vous n’êtes pas convaincu, vous pouvez saisir, dans les trente jours, le conciliateur fiscal départemental pour trouver une solution amiable. Ses coordonnées figurent sur le courrier envoyé par le fisc. Par ailleurs, vous disposez de deux mois pour déposer une requête, seul ou avec un avocat, devant le tribunal administratif. Encore faut-il qu’elle soit étayée, sinon vous n’avez aucune chance de l’emporter. N’oubliez donc pas de présenter devant cette juridiction tous les éléments et justificatifs motivant votre contestation, ainsi que la décision de rejet de l’administration. « Les recours devant le conciliateur et le tribunal administratif sont tout à fait indépendants », précise Me Charvot.

Demander un sursis de paiement

En principe, contester votre impôt ne vous exonère pas de son paiement. « Vous éviterez ainsi d’écoper d’une pénalité de 10 % sur l’impôt dû en cas de rejet de votre réclamation », explique Me Étienne Douchet, avocat fiscaliste à Queven (Morbihan). Si vous avez gain de cause, le trop versé vous sera restitué. En cas de difficultés de trésorerie, vous pouvez assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Le fisc vous l’accordera automatiquement si la somme à régler est inférieure à 4 500 €. Au-delà, il vous faudra fournir des garanties.