Chèque emploi service : en cas de décès de l'employeur, l'employé a-t-il le droit à un préavis et des indemnités de licenciement ?

En cas de décès de l'employeur, la personne rémunérée par des chèques emploi services a-t-elle droit à : - un préavis de licenciement - indemnités de licenciement ? Si oui sur quelle base doit-on également établir un certificat de travail ?

Réponse de l'expert

Le statut des employés à domicile est réglementé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

L’article 13 de cette convention stipule qu’en cas de décès de l'employeur :

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :

  • le dernier salaire ;
  • les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
  • l'indemnité de congés payés.

Les conséquences de la rupture sont explicitées par l’article 12 de la même convention :

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :

  • 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

Une indemnité (de licenciement) distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

  • pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Une réponse ministérielle est venue préciser le rôle des héritiers : "Il appartient donc aux héritiers de mettre en œuvre la procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté, en application de la convention collective nationale des employés de maison. L'employé de maison peut donc ainsi faire valoir ses droits aux allocations de chômage."

(Réponse ministérielle no 7959 : JO Sénat Q, 15 déc. 1994, p. 2979).

Il appartiendra donc aux héritiers d’établir le certificat de travail.