Changement de nom : quels sont les justificatifs à fournir pour expliquer ses motivations ?

Je suis en train d'entamer une démarche pour changer de nom à cause de sa consonance péjorative. Je connais la procédure et je connais les documents à fournir. Je suis en train de rédiger ma lettre expliquant les raisons de ma volonté de changer de nom et j'ai quelques questions concernant les "pièces justificatives" à fournir au garde des sceaux : "Une requête personnelle rédigée sur papier libre, adressée au garde des Sceaux : il faut expliquer les raisons pour lesquelles on désire changer de nom (joindre justificatifs) et signer la lettre." Quelles "pièces justificatives" doit-on joindre pour justifier un changement de nom pour consonance péjorative?

Réponse de l'expert

Le nom est en principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil.

Toutefois, une procédure administrative de changement du nom est prévue par les articles 61 à 61-4 du code civil afin de prendre en compte certaines considérations.

La première condition de la demande administrative de changement de nom est l’existence d’un intérêt légitime. Les motifs reconnus légitimes sont :

  • la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 3ème degré,
  • la francisation d’un nom à consonance étrangère (Conseil d’Etat, 21 avril 1997, n° 160716),
  • nom portant préjudice.

Ainsi, les demandes font fréquemment état de la volonté d'abandonner des patronymes incommodes (trop longs ou imprononçables), grotesques ou ridicules (noms à connotation sexuelle, noms d'animaux, etc.). Ces patronymes peuvent d'ailleurs devenir objectivement déplaisants en raison de l'évolution de la langue française (par exemple les noms de Gay ou de Sida), ou du déshonneur que les actes d'un homonyme y associent (par exemple le nom de personnages historiques odieux ou d'assassins notoires). Ils peuvent également ne provoquer qu'une gêne relative à la personne qui le porte, en raison de sa profession ou de ses caractéristiques physiques (par exemple le nom de Danger pour un pharmacien ou un médecin, de Lenain pour une personne dépassant le mètre quatre-vingt-dix).

Les demandes font fréquemment état de la volonté d’abandonner un nom incommode car trop long, imprononçable, grotesque ou ridicule.

Le demandeur doit apporter la preuve du préjudice qu’il subit. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer.

Le dossier de changement de nom doit être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :

  • un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
  • le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
  • extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
  • le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
  • un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
  • un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.

Il convient donc d’apporter la preuve de l’intérêt légitime et du préjudice subit du fait du nom.

La hiérarchie des preuves est déterminée par le chapitre VI du titre troisième du code civil (articles 1315 et suivants) :

  • La preuve d’un acte juridique ne peut être rapportée que par écrit ou par commencement de preuve par écrit accompagné d’autres moyens de preuve.
  • En revanche, la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tous moyens dès lors qu’ils emportent la conviction du juge.

Les différents moyens de preuve du plus probant au moins efficace sont :

  • le témoignage ;
  • le commencement de preuve par écrit ;
  • l’aveu, judiciaire ou extra judiciaire ;
  • le serment.