Changement de nom de famille : puis-je prendre le nom de ma mère et le transmettre à mon futur enfant ?

Aujourd'hui futur papa, j'aimerais pouvoir transmettre le nom de famille de ma mère. Aujourd'hui, je porte le nom de famille de mon père (non biologique) qui m'a reconnu 4 ans après ma naissance. Le livret de famille fait état d'un premier acte de naissance avec le nom de ma mère et d'un deuxième acte figurant avec le nom de mon père. Ma question est, d'une part puis-je demander soit la substitution de nom en reprenant le nom de famille de ma mère comme indiqué sur mon acte de naissance d'origine et ou puis-je demander de prendre le nom de ma mère mais en accolant le nom de mon père. Et d'autre part, si cela est possible, de porter les deux noms de famille, puis-je transmettre le nom de ma mère à mon futur enfant sachant qu'il y aura aussi le nom de ma compagne.

Réponse de l'expert

En application de l’article 311-21 du code civil pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, si la filiation est établie à égard des deux parents avant la déclaration de naissance ou ultérieurement mais simultanément, les parents auront alors la possibilité de transmettre, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans la limité d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. A défaut, l’enfant prendra "le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre" (article 311-21 du code civil).

Ainsi si l’un des parents porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un seul des deux pour être accolé à celui de l’autre parent, par déclaration conjoint avec celui-ci. Ce choix est alors définitif, sauf mise en œuvre de la procédure administrative de changement de nom (voir les développements ultérieurs sur ce point).

En application de l’article 311-23 du code civil, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent à la date de déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. Toutefois, pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second, soit d’accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi par les parents dans la limite d’un seul nom de famille choisi pour chacun d’eux. Cette modification par déclaration conjointe ne peut avoir lieu qu’une seule fois.

Notamment pour les enfants majeurs nés avant le 1er janvier 2005 et ne portant que le nom d’un seul de leurs parents, l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Toutefois, cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.

Il ne reste alors que la possibilité de la procédure administrative de changement de nom. Cette procédure prévue à l'article 61 du code civil doit être fondée sur un intérêt légitime dont l'existence est appréciée souverainement par le juge en cas de litige. Bien qu'aucune définition légale ne soit donnée de cette notion d'intérêt légitime, l'alinéa 2 de l'article 61 cite expressément la volonté « d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ». Il appartient au requérant de prouver que le nom revendiqué a été porté par ses ascendants (Conseil d'Etat, 14 juin 2002, no 225046, Studer et Studer). Il faut également démontrer soit que le nom revendiqué est illustre, soit la réalité du risque d'extinction (Conseil d'Etat, 19 avril 2000, no 197021, Viville et autres, ; Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, no 200912, de Montault).

Les tribunaux reconnaissent néanmoins d'autres motifs comme étant légitimes, tel celui de légaliser la possession constante d'un nom distinct du patronyme de naissance (à condition que l'usage de ce nom soit suffisamment long, Conseil d'Etat, 11 juillet 1990, no 95.746; trois générations peuvent suffire, Tribunal administratif de Paris, 1re chambre, 26 mai 2000), tout comme le désir de porter le nom d'une personne auquel on ne peut légalement prétendre mais que l'on revendique pour des raisons affectives (par exemple, nom d'un parent nourricier ou nom d'un parent à l'égard duquel la filiation n'a pas été établie). Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris dans une décision en date du 27 janvier 2003 a estimé légitime la demande de changement de nom (substitution du nom de la mère à celui du père) fondée sur l'affection que le requérant (le demandeur) porte à sa mère et alors qu'il a été abandonné par son père à l'âge de deux ans.

Cette action est ouverte aussi bien aux mineurs qu'aux majeurs sans condition de délai.

La procédure de changement de nom est précisée dans le décret no 94-52 du 20 janvier 1994. La demande doit, tout d'abord, faire l'objet d'une publicité préalable au journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légal, au lieu du domicile du demandeur. Cette annonce doit comporté le nom de la personne, celui qu'elle désire se faire attribuer (qui peut être un double nom), sa date de naissance et son domicile.

La demande est ensuite transmise au Garde des sceaux (Ministre de la justice). Pour être valable, elle doit préciser les motifs démontrant l'intérêt légitime à changer de nom et indiquer le nom proposé en remplacement. Il est également nécessaire de joindre un extrait d'acte de naissance du demandeur, un extrait de casier judiciaire (pour le demandeur majeur), un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire (indiquée précédemment) et la copie d'une pièce prouvant sa nationalité française.

Le Garde des sceaux instruit la requête, sa réponse doit intervenir dans les deux mois à compter de la publication de la demande au journal officiel. Le changement de nom est autorisé par décret, le refus lui, doit être motivé et notifié au demandeur. Un recours devant le Conseil d'Etat est possible.

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis la publication du décret d'autorisation sans qu'il y ait eu d'opposition, le changement de nom prend effet.