Changement de nom de famille : puis-je porter le nom de jeune fille de ma mère ?

Je souhaite effectuer un changement de nom de famille. J'aimerais porter le nom de jeune fille de ma mère. Est-ce possible?

Réponse de l'expert

Le nom est en principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil.

Toutefois, une procédure administrative de changement du nom est prévue par les articles 61 à 61-4 du code civil afin de prendre en compte certaines considérations.

La première condition de la demande administrative de changement de nom est l’existence d’un intérêt légitime. Les motifs reconnus légitimes sont :

  • la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 3ème degré,
  • la francisation d’un nom à consonance étrangère (Conseil d’Etat, 21 avril 1997, n° 160716),
  • nom portant préjudice.

Les demandes font fréquemment état de la volonté d’abandonner un nom incommode car trop long, imprononçable, grotesque ou ridicule.

Le demandeur doit apporter la preuve du préjudice qu’il subit.

La demande est présentée par la personne elle-même et pour ses enfants mineurs (article 61-2 du code civil). L’autre parent qui exerce l’autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs doit donner son accord pour le changement de nom de ces derniers. Le consentement personnel des mineurs de plus de treize ans est exigé (article 61-3 du code civil).

La procédure de changement de nom est rigoureuse.

La modification envisagée doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales au lieu du domicile du demandeur (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994). Cette insertion doit comporter tous les renseignements utiles, à savoir le nom de la personne, celui qu’elle désire se faire attribuer, sa date de naissance et son domicile.

Le dossier de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :

  • un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
  • le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
  • extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
  • le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
  • un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
  • un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.

Le Garde des Sceaux instruit la requête et peut demander une enquête auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.

Le changement de nom est autorisé par décret publié au Journal officiel. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au demandeur (article 6 du décret du 20 janvier 1994).

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel, les tiers pouvant justifier d’un préjudice peuvent former opposition à changement de nom devant le Conseil d’Etat (article 61-1 alinéa 1er du code civil). Le Conseil d’Etat, s’il estime l’opposition fondée, prononce l’annulation du décret de changement de nom.

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis la publication du décret d’autorisation sans qu’il y ait opposition, ou si l’ opposition formée a été rejetée, le changement de nom peut prendre effet. En pratique, la mention du décret est portée en marge des actes d’état civil des personnes concernées (article 61-4 alinéa 1er du code civil). Pour faire la demande de rectification à l’état civil, il est nécessaire de fournir une copie du décret autorisant le changement de nom, un certificat délivré par le greffe du Conseil d’Etat indiquant qu’il n’y a pas eu d’opposition ou une copie de la décision de rejet de l’opposition.

Les services à contacter sont :

  • La Direction des journaux officiels 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 (www.journal-officiel.gouv.fr ) ;
  • Le Conseil d’Etat : 1, Place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 ( www.conseil-etat.fr) ;
  • Le Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du Sceau, 13 Place vendôme 75042 Paris cedex 01 (www.justice.gouv.fr)

De plus, nous tenons à vous informer que la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.

Ainsi, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis, cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.