CDD pendant un congé de reclassement : quel impact sur les indemnités chômage à la fin du CDD ?

Faisant partie d'un plan social, j'ai reçu ma lettre de licenciement début décembre 2010 et me suis inscrit à un congé de reclassement proposé par mon ancien employeur. J'ai plus de 56 ans, suis marié et j'ai 3 enfants. J'ai un préavis de 6 mois payé non effectué qui est inclus dans ce congé de reclassement de 9 mois en tout, les trois derniers mois étant payés 65 % de mon ancien salaire brut. Je m'inscrirai donc au Pôle emploi début septembre 2011, qui après un délai de carence de 112 jours (7+75+30), me versera une indemnité calculée sur la base de mes anciens salaires perçus avant ma notification de licenciement. Or, l'on me propose pour février 2011 un CDD de 4 ou 6 mois pour un salaire inférieur de 20 % de mon ancien salaire. Durant ce CDD, le congé de reclassement est suspendu et récupéré à la fin du CDD sans être allongé d'autant. Dans quelle mesure ce CDD à salaire moindre risque de modifier le calcul du montant des indemnités chômage que je dois toucher sans effectuer ce CDD ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article R.1233-36 du code du travail, si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.

Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.

Dans cette hypothèse, le congé de reclassement est interrompu et non pas seulement suspendu (circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002/1 du 5 mai 2002).

A l’inscription comme demandeur d’emploi, le salarié peut prétendre à une allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette inscription peut avoir lieu à l’issue du congé de reclassement ou au terme du contrat de travail ayant interrompu le congé de reclassement. Ses droits sont alors étudiés compte tenu de sa situation de demandeur d’emploi au moment de son inscription.

Dès lors, l’ARE est calculée sur la base du salaire de référence. Ce dernier est constitué des rémunérations brutes afférentes à la période de référence, c’est-à-dire les douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé (article 13 et 14 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Néanmoins, ne sont pas prises en compte les période de suspension du contrat n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale (.3 de l’article 14 précité). De même, sont exclues les rémunérations ayant déjà servi de référence au calcul d’une allocation servie à l’intéressé.

Aussi, la diminution de la rémunération du salarié qui a retrouvé un emploi au cours de cette période de référence pour un salaire moindre impacte nécessairement le montant de son allocation de retour à l’emploi.