Auto-entrepreneur : quel montant de mon activité dois-je déclarer aux impôts, sachant que je suis à la retraite ?

Je suis à la retraite, je touche donc ma retraite à taux plein et une retraite complémentaire. Je vais travailler en tant qu'auto-entrepreneur "prestataire de service" et facturer ma prestation 2 600 € par mois. Je sais que mon chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 32 100 € en 2010 et que j'aurais 21,3 % de charges à régler sur cette somme de 2 600 €. J'aimerais savoir quel montant je devrais déclarer aux impôts, en plus de mes retraites. On me dit que je n'aurais que 15 000 € à déclarer soit la moitié de mon chiffre d'affaires, est-ce vrai ?

Réponse de l'expert

Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale peuvent se soumettre au statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les limites du régime micro-BIC, ils bénéficient d’un régime simplifié de paiement des cotisations sociales qui leur permet de s’en acquitter chaque mois ou chaque trimestre en fonction de leur chiffre d’affaire déclaré.

Les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime microsocial simplifié, peuvent par ailleurs, opter pour le paiement à la source de l’impôt sur leurs bénéfices, en même temps que le paiement des cotisations (Bulletin Officiel des Impôts 4 G-3-09). Ce paiement à la source (le versement fiscal libératoire) permet aux revenus en cause d’échapper au barème progressif de l’impôt.

L'option pour le versement libératoire ne peut être exercée pour une année N que si le revenu fiscal de référence du foyer de l'exploitant perçu en N - 2 est inférieur ou égal :

  • pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N - 1),
  • majorée de 50 % par demi-part supplémentaire,
  • et de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le contribuable ne peut donc opter pour le versement libératoire pour les revenus de 2010 que si son revenu de référence (pour une part de quotient familial) de 2008 est inférieur ou égal à 25 926 € (limite supérieure de la troisième tranche du barème 2009 applicable aux revenus de 2008).

Le revenu fiscal de référence est défini à l'article 1417 IV du code général des impôts. Le montant de ce revenu figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. Ainsi, il suffit de se référer au dernier avis d'imposition reçu en N - 1, et relatif aux revenus de l'année N - 2, pour savoir si l'option est possible au titre de l'année N.

Le revenu fiscal de référence demeure calculé comme si le versement libératoire ne s'appliquait pas. Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence, on retient les revenus tirés de l'activité d'auto-entrepreneur auxquels on applique les abattements pour frais professionnels (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) selon les règles prévues pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique sur option expresse des exploitants qui remplissent les conditions requises.

Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit avoir opté pour le régime du micro-social. Il peut opter simultanément pour ces deux régimes.

En principe, l'option simultanée doit être adressée à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Cette règle connaît une exception en cas de création d'entreprise : l'option peut alors être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création (article 151-0 IV du code général des impôts ; instruction 9 avril 2009 : BOI 4-G-3-09).

Le contribuable peut opter dans un premier temps pour le régime du micro-social lorsqu'il en respecte les conditions, puis, ultérieurement pour le régime du versement libératoire fiscal, sous réserve de respecter les délais d'option.

A l'inverse, il ne peut pas opter pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu sans avoir opté pour le régime du micro-social.

L'option pour le régime micro-social, et donc pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, peut être exercée par télédéclaration sur http://www.lautoentrepreneur.fr .

L'option peut également être exercée par l'envoi, à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) du formulaire CERFA no 1382101 "Déclaration de début d'activité Auto-entrepreneur personne physique".

En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent qui transmet le formulaire à la caisse.

Le demandeur doit préciser sur le formulaire no 1382101 la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, qu'il choisit pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si le travailleur indépendant souhaite la modifier, il doit en informer la caisse au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.

L'option pour le versement libératoire s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Elle cesse toutefois de s'appliquer :

  • au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes micro-BIC ou micro-BNC ne s'appliquent plus ;
  • au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant du revenu fiscal de référence excède le seuil prévu ;
  • au titre de l'année civile à raison de laquelle le régime micro-social ne s'applique plus

Le montant du versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé directement, en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes HT, un pourcentage déterminé selon la nature de l'activité exercée.

L'assiette du versement est constituée du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre de référence. Elle suit les règles applicables dans le cadre des régimes micro-BIC et micro-BNC.

Pour les activités relevant des BNC, on doit prendre en compte les sommes effectivement encaissées ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.

Pour les activités relevant des BIC, le chiffre d'affaires à retenir correspond en principe aux créances acquises. L'administration admet cependant que le contribuable se limite aux recettes effectivement perçues, à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est égal :

  • à 1 % pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou la fourniture le logement, à l'exception des locations en meublé (soit 13 % au total, compte tenu des prélèvements dus dans le cadre du micro-social) ;
  • à 1,7 % pour les autres entreprises soumises au régime micro-BIC réalisant d'autres prestations de services (soit 23 % au total, compte tenu des prélèvements dus dans le cadre du micro-social) ;
  • à 2,2 % pour les exploitants soumis au régime micro-BNC ; compte tenu des des prélèvements dus dans le cadre du micro-social, le taux global est alors de :
  • 20,5 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV ;
  • 23,5 % pour les auto-entrepreneurs relevant des BNC et affiliés au RSI.

Aucun abattement représentatif de frais n'est appliqué au montant du chiffre d'affaires ou des recettes imposables.

Les contribuables doivent porter sur leur déclaration d'ensemble des revenus (2042 C) :

  • le montant de leur chiffre d'affaires annuel ou de leurs recettes annuelles,
  • et le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année.

Les revenus tirés de l'activité d'auto-entrepreneur doivent être reportés sur la déclaration 2042 C même lorsque le contribuable ne perçoit pas d'autres revenus. Le dépôt de cette déclaration permet en effet à l'administration de s'assurer du respect par l'exploitant des limites des régimes micro-BIC et micro-BNC et ainsi de la validité de l'option formulée pour ce dispositif.