Auto-école : comment se faire rembourser un forfait non utilisé ?

Il y a un an, notre fille de 21 ans s'est inscrite dans une auto-école. Débordée par ses études, seulement 15 leçons de code ont été prises, 0 leçon de conduite, et ne pourra pas continuer ainsi (priorité : ses études). Coût total du forfait : 850 euros. Ils veulent bien lui rembourser 450 euros qui correspondent à la conduite. Mais pour le restant nous trouvons que c'est cher payé le forfait code ! Devons-nous intervenir pour que notre fille puisse récupérer un peu plus d'argent sur les 400 euros restant ? Qu'en pensez-vous ?

Réponse de l'expert

L’article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La force obligatoire fait en quelque sorte échapper le contrat à ceux qui l’ont conclu.

Les parties sont ainsi liées par leurs volontés d’hier, peu important qu’elles se soient depuis ravisées : de là les principes d’intangibilité et d’irrévocabilité. Le principe d’intangibilité – caractère de ce qui ne peut subir d’atteinte – interdit la modification unilatérale du contrat, tandis que celui de l’irrévocabilité proscrit tout désengagement unilatéral et intempestif.

Toutefois, les clauses contractuelles peuvent prévoir une possibilité de résiliation anticipée du contrat, les conditions d’applications et les modalités de mise en œuvre.

Pour autant, la force obligatoire des clauses du contrat n’exclut pas sa modification. L’alinéa 2 de l’article 1134 prévoit que les conventions "ne peuvent être révoquées que d(u) consentement mutuel (des parties), ou pour les causes que la loi autorise". La révocabilité du contrat n’est donc proscrite que si elle est unilatérale : ce que l’accord des parties ou la loi peuvent défaire, ils peuvent a fortiori le modifier.

Nous tenons à vous préciser que la commission des clauses abusives dans sa recommandation n°05-03 du 16 décembre 2005 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile proposés par les établissements d’enseignement agréés, a considéré comme abusif que certains contrats qui excluent, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute possibilité de remboursement des sommes versées par celui-ci au prorata des leçons prises. Ils ont pour effet d'attribuer à l'établissement d'enseignement une rémunération sans contrepartie.

Par conséquent, nous vous invitons à vérifier si les sommes conservées par l’établissement correspondent bien aux leçons prises. Dans le cas contraire, il conviendra d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au cocontractant lui demandant le complément et de se conformer au contrat, et ce, dans un délai raisonnable que vous fixerez.

A défaut d'accord amiable, une procédure judiciaire pourra être initiée devant le juge de proximité. Dans le cadre de cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.