Aspa : les revenus de ma compagne peuvent-ils diminuer le montant de mon allocation ?

Je suis né en 1949, j'ai donc 61 ans. Je n'ai pratiquement pas cotisé sauf depuis 2006 (je touche un salaire net mensuel de 982 euros). J'ai l'intention de travailler jusqu'à 65 ans. Je suis actuellement célibataire (divorcé depuis 20 ans). Je suis co-propriétaire depuis peu d'une maison (résidence principale) avec ma compagne actuellement en instance de divorce. Celle-ci est en retraite depuis janvier 2010 (elle touche 1282 euros net mensuels. En ce qui me concerne, au vu de ma situation (environ 32 trimestres de cotisation !), je suppose que je vais toucher le minimum vieillesse ? C'est-à-dire dans les 600 euros ? (ou moins ?) Lorsque le divorce sera prononcé pour ma compagne, nous avons l'intention de nous marier par mesure de simplification pour la maison que nous avons acquise. J'ai entendu dire que lorsqu'on est marié, le minimum vieillesse octroyé pouvait être diminué considérablement en fonction des revenus du conjoint. Dans mon cas de figure, à quelle retraite (minimum vieillesse, ASPA) aurais-je droit à 65 ans si je me marie avec ma compagne au vu de ses revenus à elle ? Pour prétendre au minimum vieillesse d'environ 600 euros, dois-je choisir de rester célibataire ou bien le mariage n'aura pas d'incidence sur ce minimum vieillesse. Merci donc de me répondre sur ces deux points : 1/-vu le petit nombre de trimestres cotisés, à combien aurais-je droit avec le minimum vieillesse à 65 ans ? 2/-Si je me marie avec ma compagne qui touche une retraite de 1282 euros aurais-je droit au même montant minimum de retraite comme si j'étais tout seul ou alors ce minimum vieillesse sera rabaissé et de combien ?

Réponse de l'expert

Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le montant maximum de l'ASPA n'est dû que si les ressources de l'intéressé, allocation comprise, n'excèdent pas des plafonds qui varient selon la composition du foyer. Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque le total de l'allocation et des ressources dépasse les plafonds, l'ASPA est réduite à due concurrence (CSS, art. L. 815-9).

L’allocation est donc un complément de ressources.

Les ressources à prendre en considération sont évaluées sur les 3 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, l'allocation peut néanmoins être servie si l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de 12 mois précédant la date d'entrée en jouissance, le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds (CSS, art. R. 815-29).

Il est tenu compte de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, des biens dont ils ont fait donation au cours des 10 années précédant la demande et des avantages en nature ( CSS, art. R. 815-22 et s.).

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires d'un PACS, est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres. Cependant, les ressources des conjoints ou partenaires pacsés qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte ainsi que des personnes séparées de corps sont appréciées comme pour les célibataires (CSS, art. R. 815-27).

Le montant maximum de l'ASPA varie selon le nombre d'allocataires du foyer. Lorsque le total de la ou des ASPA et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un PACS dépasse le plafond autorisé, le montant de la ou des allocations est réduit à due concurrence. Le calcul de l'allocation peut alors varier selon le nombre d'allocataires et la nature des allocations.

Pour les personnes seules, ou lorsqu'un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficie, le montant de l'allocation est porté, pour une période d'un an, à :

  • 8 507,49 € à compter du 1er avril 2010 ;
  • 8 907,34 € à compter du 1er avril 2011 ;
  • 9 325,98 € à compter du 1er avril 2012.

Lorsque les deux membres du couple en bénéficient, le montant de l'allocation est fixé à 13 765,73 € par an depuis le 1er avril 2009.

Ces sommes servent en outre à déterminer le plafond annuel au-delà duquel l'allocation n'est pas due. Lorsque l'addition du montant du minimum vieillesse et des ressources personnelles du bénéficiaire et de son conjoint dépasse ces plafonds, l'allocation est réduite à due concurrence.

L. no 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 73 : JO, 18 déc. ; CSS, art. L. 815-9 et D. 815-1 à D. 815-3, Circ. CNAV no 2007/15, 1er févr. 2007

Nous ne sommes pas habilités à procéder au calcul de votre pension de retraite. Cependant, à tout moment de sa vie professionnelle, tout salarié peut obtenir gratuitement un "relevé de carrière" du régime de base en en faisant la demande par courrier auprès des caisses régionales d'assurance-maladie, ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Service des relevés de compte - 75951 Paris Cedex 19) en Île-de-France, ou via www.retraite.cnav.fr. Ce relevé est la photographie, à un moment donné, de chaque compte individuel alimenté par les cotisations versées.