Arrêt maladie : quelle indemnistation par l'employeur et sous quelles conditions ?

Je suis employé dans une entreprise depuis 2 ans et demi. Je fais partie de la convention collective de la blanchisserie 3074. J'ai été en arrêt maladie 15 jours, du 16 au 31 octobre. Mon salaire de base étant de 700,28 euros pour 75,83 heures, je n'ai reçu que 350,93 euros. Mon salaire a été amputé de 349,35 euros pour une absence maladie de 37,83 heures. Je voudrais savoir si cela est légal, sachant que d'après ma convention collective l'employeur devais m'indemniser à partir du 10ème jour.

Réponse de l'expert

Le salarié qui tombe malade est en général indemnisé pendant la durée de suspension de son contrat de travail :

  • par la Sécurité sociale, par le biais des indemnités journalières ;
  • par son employeur lorsqu'il justifie d'une certaine ancienneté, en application, soit de l'article L. 1226-1 du code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l'entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;
  • éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l'entreprise adhère à un tel régime.

Ces trois indemnisations qui ne s'ajoutent pas mais se complètent sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.

L’indemnisation prévue par l'article L. 1226-1 du code du travail s'applique à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation plus favorable.

Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d'ancienneté bénéficient en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, de la garantie de maintien du salaire à condition :

  • d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
  • d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • d'être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie de l'Espace économique européen.

La durée d'indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l'ancienneté du salarié et suivant la durée de l'absence.

Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération. (C. trav., art. D. 1226-1)

Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. (C. trav., art. D. 1226-2)

Dans le régime légal, le maintien du salaire par l'employeur commence, lors de chaque arrêt de travail à compter du 8e jour d'absence en cas de maladie et d'accident d'origine non professionnelle ou d'accident de trajet (C. trav., art. D. 1226-3). Le délai de carence de la sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n'est absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale jusqu'au 7e jour. Ensuite l'indemnité complémentaire légale patronale complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale et ce, dans certaines limites de durée et plafonds.

Il convient donc de comparer le montant alloué par la loi à celui attribué par la convention collective pour déterminer celui dont bénéficiera le salarié.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du 10e jour calendaire d'absence dans tous les autres cas.