Contester une saisie sur salaire

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Une femme lit un courrier d'huissier
© @Istock/Pawel_Czaja

Factures oubliées, pension alimentaire impayée, crédit non remboursé… Quels que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C'est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.

La procédure de saisie sur salaire

Il est impératif que l'huissier de justice soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié, fixant une créance, revêtu de la formule exécutoire (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque) …

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie-attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire

Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès-verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.

De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier de justice dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque. S’il s’agit d’un compte joint, chaque titulaire du compte doit être informé.

Demander un étalement du paiement ou un délai

Le plus efficace est de contacter l'huissier de justice et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier de justice est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.

En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal judiciaire), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois au maximum. Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

Contester la validité de la saisie-attribution sur compte bancaire

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal judiciaire) du lieu de son domicile. Pour cela, il doit faire faire signifier une assignation, rédigée par un avocat ou par un huissier de justice. Devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Il dispose d’un mois pour le faire, à compter de la signification par l’huissier de justice de la saisie à la banque. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

Soustraire une partie du salaire

La procédure de saisie sur salaire ou « saisie des rémunérations », nécessite un passage devant le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) du lieu où demeure le débiteur, pour une audience de conciliation. Si les sommes sont effectivement dues et qu'aucun arrangement amiable n'est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge. Le greffe du tribunal informe alors l'employeur qu'il devra prélever chaque mois une fraction de la rémunération du débiteur, la quotité saisissable, qu'il devra verser soit à l'huissier de justice, soit au greffe du tribunal.

Les moyens d'action du débiteur

Afin d'éviter que son employeur soit au courant, le débiteur a tout intérêt à trouver un arrangement avec son créancier au cours de la tentative de conciliation, initiée par le juge. Par exemple, un échelonnement du paiement ou un moratoire s'il attend une rentrée d'argent dans quelque temps.

Les limites de la saisie sur salaire

Le salaire est protégé : seule une partie est saisissable

Toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur rémunération doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au RSA (soit 575.52 euros par mois à compter du 1er avril 2022 pour une personne seule et 863,28 euros pour un couple, majorés pour charges de famille).

Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé. Un barème est publié chaque année (décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations).

Le juge va donc établir le montant des sommes qui seront prélevées sur le salaire mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée en totalité.

Vendre le mobilier ou « saisie-vente »

L’huissier de justice peut recourir à la procédure de saisie-vente des meubles. Toutefois le recours à cette procédure n’est pas possible si la créance est inférieure à 535 € et qu’il ne s’agit pas d’une créance alimentaire. Dans ce cas, la somme sera saisie en priorité sur le compte bancaire ou sur la rémunération du débiteur.

Avant de saisir des meubles, l'huissier de justice envoie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Cet acte lui rappelle le montant dû et que, faute de payer sous 8 jours, ses biens seront saisis. Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire du mobilier (télévision, lecteur DVD, canapé…). Mais les biens ne sont pas enlevés sur-le-champ. Le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement. Il ne peut plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.

Les moyens d'action du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour enrayer le processus, c'est-à-dire soit régler la somme due, soit demander un étalement du paiement, soit vendre les biens à l'amiable et payer. À défaut, ses meubles seront vendus aux enchères publiques.

Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables. Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.

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