Une loi pour développer l'épargne salariale

Une loi pour développer l'épargne salariale

Sans être révolutionnaire, la loi du 30 décembre 2006 encourage la diffusion de l'épargne salariale à travers une série de nouvelles dispositions.

Parmi les mesures les plus emblématiques de la loi du 30 décembre 2006 figure la création d'un "dividende" du travail. Ce "dividende" pourra se traduire par un versement annuel supplémentaire d'intéressement (dans la limite collective de 20 % de la masse salariale) et/ou de participation, mais également par la mise en place d'un nouvel "intéressement de projet", destiné aux salariés de plusieurs entreprises mobilisées sur un chantier commun.

Les branches professionnelles devront négocier, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des accords de participation "clés en main" que les PME concernées seront libres d'accepter ou non.

Encourager l'attribution d'actions

La loi incite les entreprises à distribuer des actions gratuites à l'ensemble des salariés, qui pourront les placer dans un PEE. Dans ce cas, la distribution devra s'effectuer de façon homogène, uniforme ou proportionnelle (en fonction du temps de présence, par exemple), et dans une limite individuelle de 8 % du Pass (soit 2 662,08 € en 2008 pour un Pass de 33 276 €). Parallèlement, l'encadrement des stock-options est renforcé.

Autre mesure, les salariés qui détiennent des actions dans le cadre d'un FCPE d'actionnariat salarié (investi à hauteur d'un tiers au moins en titres de l'entreprise) pourront toucher les dividendes attachés à ces titres sans pour autant "casser" leur placement.

Par ailleurs, la loi facilite la transformation et le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) vers un PEE ou un Perco.

L'épargne retraite est également encouragée puisque l'ouverture de négociations portant sur la mise en place d'un Perco devient obligatoire dès lors qu'un PEE existe depuis plus de cinq ans.

Du nouveau pour les PEE

La mise en place administrative des PEE est simplifiée et systématisée (un accord de participation ne peut plus comme auparavant prévoir une affectation uniquement dans un compte courant bloqué).

La loi modifie également les limites d'abondement du PEE et du Perco. Désormais assises sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, elles passent respectivement à 8 % et 16 % du Pass (soit, en 2008, 2 662,08 € pour le PEE, contre 2 574,72 € précédemment, et 5 324,16 € pour le Perco, contre 5 149,44 € auparavant).

Autre apport, apprécié des "très petites entreprises" (les TPE), le conjoint collaborateur des chefs d'entreprises de moins de cent salariés pourra cotiser dans un PEE à hauteur de 25 % de ce même Pass (soit 8 319 € en 2008). Et la même règle prévaut pour les salariés (quel que soit l'effectif de l'entreprise) dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.

Mieux informer des salariés

Depuis le 1er janvier 2007, tout salarié recruté dans une entreprise dotée d'un accord en matière d'épargne salariale se voit remettre à l'embauche un livret d'épargne d'entreprise. Par ailleurs, les formations sur les dispositifs d'épargne salariale entrent dans le champ de la formation professionnelle.

Pour les petites entreprises, la loi a même instauré - sous réserve qu'elles aient mis un PEE en place avant le 1er janvier 2007 - un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses des dix premières heures de formation de chaque salarié, plafonné à 750 €, avec un plafond de 5 000 € par entreprise sur 24 mois.