Que faire des anciens plans d'épargne logement ?

Que faire des anciens plans d'épargne logement ?

Deux réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2006 viennent écorner les atouts des plus anciens PEL. Mais ils bénéficient encore d'une rémunération intéressante.

Tour de vis fiscal pour le PEL (plan d'épargne logement) depuis janvier 2006. Le Parlement a voté successivement deux réformes qui réduisent les avantages des PEL ouverts depuis longtemps.

Prélèvement au dixième anniversaire

La première concerne les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) dus sur les intérêts. Jusqu'à présent, ils étaient prélevés en une seule fois au jour de la clôture du plan. Désormais, un prélèvement est opéré au dixième anniversaire du PEL sur les intérêts produits jusqu'à cette date.

La banque ponctionnera automatiquement...

Pour les PEL qui avaient plus de dix ans au 1er janvier 2006, un prélèvement a donc été effectué par la banque pour être reversé à l'État sans attendre. L'addition s'élève à 0,5 % des intérêts produits entre février et décembre 1996, 3,9 % pour ceux acquis en 1997, 10 % pour ceux perçus du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004, 10,3 % entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004, et 11 % pour ceux de 2005. Ensuite, chaque année, la banque ponctionnera automatiquement les prélèvements sociaux (13,5 % % depuis le 1er janvier 2012) sur les intérêts annuels capitalisés.

Et pour les PEL qui ont aujourd'hui moins de dix ans ?

S'ils sont clôturés avant leur dixième anniversaire, le prélèvement n'aura lieu qu'à la clôture. Sinon, ils subiront le même sort que les plus de dix ans, mais seulement lorsqu'ils atteindront cet anniversaire. D'ici là, rien ne change pour eux.

Quel manque à gagner ?

Cette réforme n'a toutefois qu'une incidence minime sur la rentabilité du placement. Bien sûr, le montant total des intérêts accumulés sur le plan était plus important quand ceux-ci fructifiaient intégralement jusqu'au bout, au lieu d'être amputés chaque année des prélèvements sociaux.Mais le manque à gagner pour l'épargnant est modeste.

D'autant que les prélèvements sociaux dus sur la prime d'État - qui compose une partie de la rémunération du plan jusqu'à ce qu'il ait dix ans - continuent, eux, à n'être acquittés que lorsqu'elle est effectivement versée, c'est-à-dire lors de la clôture du plan (pour ceux ouverts avant le 12 décembre 2002, car après, c'est au moment de la mise en place d'un prêt PEL qu'elle est versée).

Le PEL demeure-t-il un placement rentable ?

De nombreux épargnants se posent une autre question : si la rémunération des vieux PEL est amoindrie désormais par l'impôt, ne serait-il pas plus judicieux de les fermer pour réinvestir sur d'autres placements ? En réalité, même après les prélèvements fiscaux, le rendement des anciens plans est attractif.

Qu'il s'agisse de ceux rémunérés initialement à 6 % ou à 5,25 %, leur rendement net après douze ans, une fois déduit le prélèvement forfaitaire de 30,1 %, reste attractif pour un placement sans risque, disponible à tout moment. Il est, par exemple, nettement supérieur à celui d'un livret de développement durable (1,25 % au 01/08/2009), ou même de certains contrats d'assurance-vie en euros, pour lesquels il faut patienter huit ans à compter de l'ouverture pour échapper à l'impôt.

Des intérêts imposables après douze ans : une réforme pénalisante

La seconde réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est la plus pénalisante : elle prévoit que les intérêts produits par les PEL après leur douzième anniversaire et depuis le 1er janvier 2006 deviennent imposables. Cette mesure n'est pas rétroactive. Les intérêts produits par les PEL jusqu'à leur douzième anniversaire ou avant le 1er janvier 2006 restent exonérés d'impôt sur le revenu. Elle ne touche donc pas les intérêts accumulés avant cette date. Quant à la prime d'État, elle demeure exonérée d'impôt, puisque de toute façon elle ne progresse plus après dix ans.

En pratique, pour les épargnants qui détiennent déjà un plan de plus de douze ans d'âge, les intérêts acquis à partir de cette année seront soumis soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (en plus des 12,1 % de prélèvements sociaux), soit, sur option de leur part, au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux actuellement en vigueur de 18 %), ce qui correspond à une imposition totale de 30,1 % avec les prélèvements sociaux.

Cette dernière option est plus intéressante pour les contribuables qui paient un impôt sur le revenu significatif. S'ils souhaitent en profiter, ils doivent le signaler à leur banque avant la fin de l'année, puisque c'est elle qui doit prélever ces 30,1 % et les reverser à l'État. En revanche, les personnes qui ne sont pas imposables ou qui sont très faiblement fiscalisées auront plutôt avantage à faire figurer les intérêts de leur vieux plan dans leur déclaration de revenus (de 2009 pour les revenus 2008), car elles ne paieront ainsi aucun impôt, ou un impôt inférieur aux 18 % prévus dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire.

La vie d'un PEL après 10 ans...

Lorsqu'il fête ses dix ans, un plan d'épargne logement est considéré comme échu. Cela n'empêche pas de le garder aussi longtemps qu'on le souhaite. Mais il est interdit d'y faire de nouveaux versements.

De même, la prime d'État à laquelle il donnait droit est figée au niveau atteint lors de cet anniversaire, tout comme les droits à prêt (ceux qui sont déjà acquis sont conservés). Mais cette prime ne constitue qu'une partie de la rémunération du plan. Le reste est constitué d'intérêts servis par la banque, calculés à un taux garanti à l'origine, et qui continuent d'être versés chaque année.

Ainsi, un PEL à 6 % (prime d'État incluse) rapporte encore 4,62 % brut sans la prime. Toutefois, ces 4,62 % ne s'appliquent qu'aux sommes versées et aux intérêts bancaires qu'elles ont générés, car la prime d'État, figée aux dix ans du plan, n'est pas, elle, rémunérée après cette date. À noter : même après dix ans, les retraits partiels restent impossibles. Le client peut décider de retirer son épargne à tout moment, mais doit pour cela clôturer son plan.