Prélèvement à la source : quels impacts sur vos placements ?

Prélèvement à la source : quels impacts sur vos placements ?
Les cas légaux de déblocage d’un PEE ne génèrent aucun impôt sur les sommes perçues. - © Syda Productions

La réforme n’a pas d’incidence sur les livrets réglementés. Ce n’est pas le cas pour l’assurance-vie, l’épargne-retraite et salariale. Les bons choix à faire pour 2018.

Je compte retirer de l’argent sur mon contrat d’assurance-vie d’ici à la fin 2018. Quel sera l’impact du nouveau dispositif et de l’année blanche sur ce retrait ?

Lorsqu’on fait un retrait sur son assurance-vie, seule la part qui correspond aux intérêts acquis au fil du temps est imposable, pas ce qui correspond à l’argent que vous avez vous-même versé (c’est-à-dire le capital). Si vous récupérez tout ou partie
 de l’argent en compte en 2018, la part d’intérêts sera considérée comme un revenu exceptionnel. Par conséquent, elle sera soumise à l’impôt.

« Mais 
contrairement aux autres 
placements financiers, il va 
falloir connaître en plus 
l’origine des intérêts qui vont être matérialisés. Dans 
certains cas, cela peut être
 compliqué », souligne Olivier
 Rozenfeld, président du 
groupe Fidroit.

Pourquoi ? 
Parce que si les intérêts
 perçus proviennent de versements effectués avant le 27 septembre 2017, vous pourrez soit opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de 35 %, 25 % ou 7,5 % après abattement selon l’antériorité de votre contrat), soit décider de les réintégrer au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais si ces intérêts proviennent de versements effectués à compter du 27 septembre 2017, vous aurez le choix, cette fois, entre le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou de 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans) et leur réintégration au barème progressif de l’impôt. Avec une subtilité importante : cette seconde option s’appliquera alors automatiquement et obligatoirement à tous vos autres revenus. Pour des retraits importants, avec des gains potentiels qui le sont également, « il est prudent de demander des simulations à son assureur ou à son conseiller », conseille Nora Faugère, consultante à Fidroit.

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Faut-il faire des versements sur son PERP ou sur son contrat Madelin en 2018 ?


Compte tenu de la neutralisation de l’impôt sur les revenus courants – mais pas sur les revenus exceptionnels – par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), la question se pose en effet. Logiquement, l’épargne versée sur les contrats d’épargne retraite en 2018 ne sera pas déductible, sauf que, pour éviter une chute drastique des versements en 2018, puis des versements maximaux en 2019, le législateur a introduit une mesure temporaire « anti-optimisation » (art. 11, alinéa K ter de la loi de finances rectificative pour 2017) pour le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Cette mesure prévoit une déductibilité des cotisations versées en 2019 en regard de la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, dès lors que le montant de 2019 est supérieur à celui de 2018 et que celui de 2018 est inférieur à celui de 2017 (voir cas pratique). Cette mesure s’applique également au contrat Préfon retraite. En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats Madelin, pour lesquels il existe déjà une obligation de versement annuel minimal.

Je perçois chaque mois une rente issue d’un PERP. Quand et comment vais-je payer l’impôt ?

Comme aujourd’hui, les prélèvements sociaux continueront à être prélevés en amont par l’assureur. Dès janvier 2019, celui-ci va, en plus, assurer le rôle de collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale dans la mesure où 
la rente est imposée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite.
 Vous percevrez donc une rente nette de l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux. Cette règle vaut pour le PERP, mais aussi pour d’autres contrats d’épargne retraite : les contrats Madelin, les contrats
 « articles 83 » (retraite supplémentaire) ou le contrat Préfon retraite, notamment.

En 2018, j’ai préféré recevoir 
ma prime d’intéressement et la participation de mon entreprise. Avec l’année blanche, échappent-elles à l’impôt ?


Non. Les sommes que vous avez perçues directement sur votre compte courant au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement et qui n’ont donc pas été investies en 2018 dans votre plan épargne entreprise (PEE) ou dans votre plan épargne retraite collectif (Perco) seront considérées comme des revenus exceptionnels. À ce titre, elles n’échapperont pas à l’impôt. Pour être parfaitement dans les règles, vous devez déclarer ces sommes en tant que revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au CIMR. La déclaration de revenus 2018 comportera à cet effet une case spécifique. Vous acquitterez l’impôt en septembre 2019.

Si vous faites le choix de percevoir à nouveau en 2019 vos primes d’intéressement et
 de participation, sachez que l’imposition 2019 sera alors plus élevée, car elle portera à la fois sur les sommes perçues en 2018, mais aussi sur celles perçues en 2019.

Je compte débloquer mon PEE en 2019 pour créer 
mon entreprise. Comment s’appliquera la réforme ?

Si la somme retirée entre dans le champ des cas légaux de déblocage prévus par la réglementation (création ou reprise d’entreprise, mariage, pacs, naissance d’un troisième enfant, surendettement, acquisition ou travaux d’agrandissement dans votre résidence principale, notamment), vous n’aurez aucun impôt à payer ni sur les sommes placées ni sur les plus-values réalisées, à condition d’en demander le déblocage dans les 6 mois suivant le fait générateur. Il en va de même si la somme récupérée a été investie dans votre PEE durant au moins 5 ans ou si votre contrat de travail est rompu. Dans un cas comme dans l’autre, les prélèvements sociaux seront défalqués en amont par l’organisme gestionnaire.

Cas pratique

Christian épargne habituellement 5 000 € par an sur son PERP.

N’ayant reçu aucun revenu exceptionnel en 2018, il hésite à alimenter son PERP cette année puisqu’il n’y aura pas intérêt fiscalement car, l’impôt sur les revenus courants étant effacé, il ne peut déduire les 5 000 € de son revenu imposable.

Pourtant, ce qu’il verse en 2018 aura un impact sur ses déductions de l’année suivante.

Ainsi, en 2018 :


  • s’il ne verse rien, il pourra déduire de son revenu imposable 2019 non pas les 5 000 € versés en 2019, mais 2 500 € seulement (0 € + 5 000 € ÷ 2) ;

  • s’il verse 1 000 € seulement, il pourra déduire 3 000 € maximum de son revenu imposable 2019 (1 000 € + 5 000 € ÷ 2) ;
  • s’il verse 5 000 € comme d’habitude, il pourra déduire 5 000 € de son revenu imposable 2019 (5 000 € + 5 000 € ÷ 2).


En 2020, les effets de la mesure anti-optimisation disparaissent : 5 000 € versés sur son PERP ouvriront droit à 5 000 € de déduction, quels que soient les montants des versements précédents.

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