Plan épargne logement (PEL)  : ce qui a changé en 2011

Plan épargne logement (PEL)  : ce qui a changé en 2011

Le PEL, après plus de quarante ans d’existence, subit un nouveau lifting. Objectif des pouvoirs publics : recentrer ce dispositif alliant épargne et crédit immobilier sur sa vocation initiale, l’achat d’une résidence principale.

Créé en 1969, le plan d’épargne logement (PEL) a été longtemps le produit d’épargne préféré des Français désireux d’acheter leur logement. Son atout : il permet de constituer un apport personnel, en épargnant dans des conditions attractives, pour bénéficier ensuite d’un crédit immobilier à un taux fixé dès l’ouverture du plan (4,2 % actuellement) et assorti d’une prime versée par l’État.

Souvent utilisé en complément d’un prêt bancaire classique, le PEL a été plébiscité pour sa visibilité et sa sécurité à une époque où les taux pouvaient varier sensiblement d’une année à l’autre.

Mais sa popularité a fléchi : « Même si une légère hausse des taux s’est produite fin 2010 début 2011, on trouve actuellement des crédits autour de 3,5 %, bien au-dessous des 4,2 % offerts par le PEL », observe Isabelle Couëtoux du Tertre, directeur adjoint de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Et ce plan est d’autant moins intéressant pour emprunter qu’il est ancien : il ne permet d’emprunter qu’à 4,97 % s’il a été ouvert fin 2000, par exemple, ou encore à 5,54 % s’il l’a été en 1995 ou 1996 ! Du coup, nombre de Français préfèrent renoncer à leurs droits à prêt, clôturer leur plan et utiliser le capital épargné sous forme d’apport. Quant à ceux qui n’en ont pas, ils ne se précipitent pas pour en ouvrir un : le nombre de titulaires est passé de 16 millions en 2003 à 11 millions aujourd’hui.

Le PEL réformé

La réforme initiée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, vise à rendre au PEL son attractivité et, surtout, à renforcer sa vocation immobilière. « Les conditions d’utilisation s’étaient assouplies au fil des ans, elles redeviennent plus contraignantes et sont recentrées sur la vocation d’origine : l’acquisition de la résidence principale », souligne ­Nathalie Ezerzer, directrice du service juridique de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Effectives pour les plans ouverts à partir du 1er mars 2011, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux plans ouverts avant cette date.

La rémunération du PEL revalorisée chaque année

À compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt appliqué aux plans ouverts sera réactualisé tous les ans et indexé sur les taux de référence des marchés, sans pouvoir être inférieur à 2,5 %. Cela revient à créer des générations annuelles de PEL, le taux annoncé à la souscription étant bien sûr garanti jusqu’au terme.

Jusqu’ici, aucun échéancier de révision n’était prévu et les réactualisations intervenaient de façon aléatoire. La dernière, qui avait fixé le taux à 2,5 %, remonte à 2003. Ce nouveau mode de révision automatique devrait être bénéfique : ainsi calculé, le taux aurait été en moyenne de 2,9 % au lieu de 2,5 % ces sept dernières années, selon le chiffrage du ministère.

Le PEL en pratique

 À l’ouverture, le titulaire définit la durée du plan, de quatre à dix ans. Après un premier dépôt de 225 € minimum, il verse au moins 540 € par an, par versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels). Le total de l’épargne ne peut excéder 61 200 €, rémunéré sur toute la durée au taux défini à l’ouverture, sans pouvoir être inférieur à 2,5 %.

 À l’expiration du plan (ou après dix ans), le PEL est gelé et ne peut plus être abondé, mais le capital continue de rapporter des intérêts. Le titulaire a alors cinq ans pour le clôturer et souscrire un crédit. À défaut, le plan est transformé en compte sur livret.

Taux de crédit inchangé

Après quatre ans d’épargne minimum (ou trois dans certaines conditions), le titulaire peut souscrire un crédit pour l’achat de sa résidence principale. Déterminé à l’ouverture du plan, le taux de crédit reste garanti pendant toute sa durée. Il est égal au taux de rémunération du plan plus 1,7 point, soit au minimum à 4,2 %. « On se situe encore au-dessus du marché, observe Nathalie Ezerzer. Souscrire aujourd’hui revient à faire le pari d’une remontée des taux libres dans l’avenir. » Le montant du crédit est fonction des intérêts acquis, avec un plafond de 92 000 €.

Durée du PEL limitée

Jusqu’ici indéfinie, la durée de détention du plan est désormais limitée à quinze ans. Lorsque le PEL arrive à échéance, soit au plus tard au dixième anniversaire, le titulaire dispose de cinq ans pour retirer ses fonds et souscrire un emprunt.

À défaut, le plan est fermé et transformé en livret d’épargne classique, au taux d’intérêt en vigueur dans l’établissement financier où il est détenu. Les droits à prêt sont donc perdus. La mesure a pour objectif d’inciter les titulaires à déclencher leur projet immobilier et d’éviter que certains continuent à bénéficier d’un placement à taux préférentiel sans limite de durée.

PEL : quelle fiscalité ?

Les intérêts engrangés sont toujours exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années du plan, puis soumis à l’impôt sur le revenu à compter du douzième anniversaire.

En revanche, ils supportent désormais les prélèvements sociaux (13,5 % %) tous les ans, alors qu’ils n’y étaient assujettis auparavant qu’à partir de la dixième année pour les dix années précédentes, puis tous les ans. Seul avantage, selon Nathalie Ezerzer de la Fnaim, « les prélèvements “au fil de l’eau” permettent un calcul plus rigoureux de la rémunération de l’épargne, plutôt que d’entretenir pendant dix ans l’illusion d’un produit défiscalisé ».

Avec une rémunération plus en phase avec le marché, mais des règles plus contraignantes pour l’octroi du prêt, le PEL nouvelle mouture gagne d’un côté ce qu’il perd de l’autre. Pour autant, le produit conserve ses qualités intrinsèques.

« C’est un produit relativement souple qui offre un taux d’intérêt sûr et garantit le capital versé, avec une fiscalité intéressante, indique Françoise Cacheux, chef de produit Épargne Logement dans un grand établissement financier. Il s’inscrit surtout dans les fondamentaux de l’épargne, en invitant à réaliser un effort régulier. Autant d’atouts pour bien préparer un projet immobilier. »

La prime d’État sous conditions

La prime n’est versée désormais qu’aux titulaires souscrivant un emprunt supérieur à 5 000 €. « L’objectif consiste à mettre fin à la pratique qui pouvait consister à souscrire un emprunt symbolique uniquement pour toucher la prime », explique Nathalie Ezerzer, à la Fnaim.

Seconde mesure, le montant plafond de la prime est fonction des performances environnementales du logement. Toujours fixée à 1 525 €, la prime maximale est réservée aux logements bénéficiant d’un label de haute qualité énergétique (HQE) défini par la réglementation. Pour les autres logements, le plafond de la prime est ramené à 1 000 €.

A noter que l’octroi d’un emprunt lié au PEL et donc de cette prime est désormais réservé à l’acquisition (ou aux travaux) de la résidence principale. Cela exclut les projets concernant les résidences secondaires même neuves.