Lettre de réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement

Constatant sur votre relevé bancaire des dépenses que vous n’avez jamais effectuées, vous contestez le débit de ces sommes, en montrant que votre carte bancaire a été falsifiée ou utilisée frauduleusement.Le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur de la carte bancaire n'est pas engagée. Ainsi lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. Le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 €), des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties. (Réponse ministérielle n° 5007 : JOAN Q, 23 oct. 2012).