Lettre de demande de paiement d'un chèque sans provision

Si vous avez reçu un chèque sans provision, mettez votre mauvais payeur en demeure de régler sa dette.Si l'émetteur du chèque sans provision ne vous a pas payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous pouvez demander à la banque un certificat de non-paiement. La banque doit vous l'adresser dans un délai de quinze jours suivant votre demande. Vous pouvez aussi présenter le chèque une seconde fois. Si cette présentation reste infructueuse, la banque vous envoie automatiquement le certificat de non-paiement.Dès que vous aurez obtenu ce certificat, faites appel à un huissier de justice qui le signifiera à l'émetteur du chèque sans provision. Si ce dernier ne règle pas sa dette dans un délai de 15 jours, l’huissier pourra alors délivrer un titre exécutoire et mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires (saisie sur compte bancaire, saisie vente, etc.) pour recouvrer votre créance.Avant d’en arriver à de telles extrémités, enjoignez l’émetteur du chèque sans provision à payer sa dette, en lui rappelant à quels ennuis il s’exposerait s’il ne s’exécutait pas.

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