Lettre de change : quels risques en cas de non paiement ?

J'ai signé des lettres de change en tant que tire. Aucune mention manuscrite n'apparaît à part ma signature. Le tireur a noté à la machine à écrire à l'emplacement de ma signature : "bon pour aval M. XXX". En cas de non paiement de ma part (le tiré), quelles sont les poursuites que j'encours de la part du tireur ?

Réponse de l'expert

La lettre de change est libellée "bon pour aval" et suivie du nom du bénéficiaire de la garantie. Cette mention est complétée par la signature du "donneur d'aval" que l'on nomme aussi "avaliseur" ou "avaliste" (article L.511-21 du Code du commerce). Aucune formule particulière n'est exigée pour valoir aval. Ainsi, est considérée comme valant aval la mention suivante apposée au recto d'une lettre de change "bon pour provision à l'échéance pour la société tirée" (Cour de cassation, 1er chambre civile, 2 avril 1996).

Le porteur d'une lettre de change qui se heurte au refus du tiré, soit d'accepter la lettre, soit de la payer à l'échéance, doit faire constater officiellement ce refus pour réserver ses recours. La preuve de ce refus est faite par un acte appelé « protêt ». Il s’agit d’un acte authentique, établi par officiers ministériels habilités à le faire (huissier de justice ou notaire).

S'il omet de faire un protêt dans le délai requis, le porteur de la traite est considéré comme un porteur négligent et perd le bénéfice des recours que lui donne le droit cambiaire. Le protêt, faute de paiement d'une traite, payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou à un certain délai de vue, doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la traite est payable.

Le protêt doit être fait au domicile :

  • du tiré ou à son dernier domicile connu ;
  • des personnes indiquées par la traite pour la payer éventuellement ;
  • du tiers qui a accepté par intervention.

L’officier ministériel habilité qui a dressé le protêt est tenu de laisser une copie exacte du protêt aux personnes intéressées et de remettre, dans la quinzaine de l'acte et contre récépissé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal civil en tenant lieu) du domicile du débiteur, deux copies exactes des protêts faute de paiement et des traites acceptées. Ils peuvent adresser ces pièces par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.511-55 du code du commerce).

Chaque greffier doit tenir à jour un registre où sont inscrits les protêts notifiés par les huissiers. Le porteur de la lettre de change impayée doit prévenir son endosseur du non-paiement et de l'établissement du protêt. La lettre de change étant toujours considérée comme un acte de commerce, tous les litiges qui peuvent naître à son sujet sont de la compétence du tribunal de commerce. Selon les règles de droit commun, les litiges relatifs au paiement d’une lettre de change doivent être portés devant le domicile du tiré.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

- le montant de la lettre de change qui n'a pas été acceptée ou payée. Dans le cas où le paiement des intérêts aurait été stipulé sur la lettre de change, le porteur peut également en réclamer le montant ;
- les intérêts au taux légal depuis la date de l'échéance ou, si elle est postérieure, depuis la date de la présentation de la traite au paiement (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 1988) ;

  • les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que tous les autres frais qu'il pourrait avoir engagés.