Le coût d’un chèque sans provision

Le coût d’un chèque sans provision

Si vous réglez un achat par chèque et que le solde disponible sur votre compte n’en permette pas le paiement, vous risquez divers frais et pénalité.

Dans un premier temps, la banque va examiner votre situation pour décider ou non de payer le chèque. Une commission est perçue à cette occasion, de l’ordre de 10 €. Si elle prend la décision de refuser d’honorer ce chèque, elle vous adressera une lettre vous demandant de régulariser votre situation sous 24 ou 48 heures. Cette lettre fait aussi l’objet d’une facturation.

Si vous n’êtes pas en mesure de couvrir ce découvert ou de régler le commerçant en espèces (contre reçu !), le chèque est alors "rejeté" et une procédure s’enclenche. Vous êtes déclaré à la Banque de France et votre banque vous adresse une injonction de restituer les chéquiers de tous les comptes que vous possédez auprès de tout établissement et de ne plus utiliser ce moyen de paiement.

Un forfait par rejet

Ces formalités font l’objet d’une facturation, limitée depuis le 16 mai 2008 à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €. Ce forfait était déjà plafonné à 30 € pour les incidents de moins de 50 € depuis le 1er juillet 2002. Ces sommes forfaitaires regroupent l’envoi du courrier d’information, de la lettre d’injonction, les frais de rejet du chèque, l’émission d’un certificat de non-paiement, l’inscription en tant qu’interdit bancaire au fichier central de la Banque de France.

Les frais liés à un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné sont, quant à eux, ramenés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 € par opération. Toujours depuis mai 2008, si le chèque retourné est présenté par le commerçant à plusieurs reprises dans les trente jours qui suivent le premier rejet, on considère qu’il s’agit d’un incident unique pour lequel les frais forfaitaires ne seront prélevés qu’une fois (vos relevés bancaires mentionnent même montant et même numéro de chèque).

L'amende fiscale supprimée

En revanche, depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, vous n'avez plus à payer de timbre fiscal pour régulariser votre situation. Ce texte s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.