L'assurance perte d'emploi refuse de garantir mon crédit en cas de rupture conventionnelle : quel recours ?

J'ai souscrit une assurance perte d'emploi en 1997 pour couvrir un prêt immobilier qui va jusqu'à 2017. Fin octobre 2009, j'ai quitté mon emploi à la suite d'une rupture conventionnelle. Mes droits aux indemnités chômage commenceront en mars 2010. J'ai contacté par écrit la société d'assurance qui m'explique que la perte d'emploi garantie est celle résultant de la rupture d'un CDI suite à un licenciement ou une démission. L'assureur cite art. L. 1237-11(1) du Code du Travail qui indique que la rupture conventionnelle est "exclusive du licenciement ou de la démission" et conclu que la nature de la rupture de mon CDI ne me permet pas de bénéficier de la garantie de la police. Pourriez-vous me confirmer si le refus de l'assureur est justifié et, si ce n'est pas le cas, quelles actions je pourrais mener pour faire valoir mes droits ?

Réponse de l'expert

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 27 juin 2008. Elle crée une nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat, qu’elle insère dans le code du travail (articles L.1237-11 et suivants du code du travail).

Cette modalité de rupture spécifique est marquée par l’accord consensuel des parties dans la rupture du contrat de travail. Elle se distingue, à la fois, de la démission et du licenciement, et ne saurait être imposée à l’une ou l’autre des parties.

Il s’agit, en effet, d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui s’ajoute à la démission et au licenciement.

Par ailleurs, les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance complémentaire crédit souscrite en cas de perte d’emploi doivent être précisément définis par le contrat. La compagnie d’assurance est alors tenue d’exécuter le contrat tel que conclu entre les parties (article 1134 du code civil).

Dès lors, s’il est stipulé que le bénéfice de l’assurance est acquis en cas de licenciement ou de démission, la compagnie n’est pas tenue de prendre en charge les échéances de prêt en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Toutefois, l’application de ladite clause reste soumise à l’appréciation souveraine des juges dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui n’existait pas au moment où le contrat d’assurance complémentaire crédit a été souscrit. Les juges s’efforceront alors de rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat.

En revanche, si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, ce dernier peut exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.