Interdit bancaire : dois-je payer les chèques impayés ?

Je suis interdit bancaire depuis le 5 juin 2005. Mon conseiller m'a dit que le 5 juin 2010, cela fera 5 ans. Dois-je quand même donner le montant des chèques et des timbres fiscaux ou attendre la date de prescription ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article L.131-78 du code monétaire et financier que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.

Ainsi, le titulaire du compte recouvre à tout moment la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction qui lui a été adressée :

  • réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par le tiré ;
  • payé le cas échéant une pénalité libératoire dans les conditions fixées aux articles L.131-75 à L131-77 du code monétaire et financier (article L.131-73 du code monétaire et financier).

A défaut de régularisation, le titulaire du compte recouvre la faculté d'émettre des chèques à l'issue d'un délai de 5 ans qui court à compter de l'injonction, sans avoir à payer le montant du chèque impayé ou constituer de provision et sans avoir à payer de pénalité libératoire.