Interdit bancaire : comment contester mon inscription au fichier de la Banque de France ?

J'ai souscrit, il y a 9 ans, un crédit de 750 euros avec carte de crédit chez la banque X ! Ayant à l'époque des soucis financiers, le découvert de ma carte est passé à 7000 euros, elle n'a jamais été bloquée malgré mon autorisation de 750 !! La banque X me réclamait les 7750 + intérêts 10 000 ! Il y a 7 ans, il nous fiche en Banque de France. A ce jour, je n'ai jamais reçu de courrier. Je n'ai même pas de numéro de compte malgré plusieurs courriers recommandés qui reviennent !!! Nouvelle surprise : notre interdit bancaire finissait en juillet 2009 et nous revoilà fiché de nouveau jusqu'en 2012, pour le même litige ! Après enquête auprès du service client de la Banque de France, nous savons qu'ils ne sont pas en droit de nous ficher une nouvelle fois pour le même litige. Que faire ? Y en a marre juste pour dire qu'en 2007 un conseillé de la banque X nous avait appelé pour nous demander 1500 euros pour un arrangement à l'amiable mais nous n'avons jamais reçu de courrier pour justifier cela !!! Donc ils ont nos coordonnées et s'amusent à nous gâcher la vie même si je voulais payer mes 750 euros, je ne sais même pas où les envoyer voilà je demande vraiment de l'aide pour me sortir de cette situation.

Réponse de l'expert

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et sur les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement (article L.333-4 du Code de la consommation).

Est considéré comme crédit tout acte par lequel un établissement de crédit met des fonds à la disposition d’une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée.

A défaut de règlement de deux échéances consécutives du crédit, le débiteur s’expose à une inscription au FICP pour une durée de cinq ans. Dans le cadre d’un découvert, il en va de même si, l’organisme financier ayant dénoncé le découvert et ayant mis en demeure le débiteur de le rembourser, 60 jours se sont écoulés depuis cette mise en demeure sans paiement de sa part. Cette inscription comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, et la nature du crédit (articles 3, 4 et 5 du règlement n°2004-01 du 15 janvier 2004).

Le particulier qui souhaite contester le bien fondé de cette inscription, doit dans un premier temps se retourner contre l’organisme financier qui a procédé à la déclaration de l’incident de paiement auprès de la Banque de France. L’intéressé peut, en effet, exiger de la banque qu’elle lui fournisse un exemplaire du contrat signé de sa main, sur lequel elle s’appuie pour réclamer le paiement des sommes en cause (article 1315 du Code civil). Il est préférable d’effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse, il convient de saisir le médiateur de la banque dont les coordonnées apparaissent dans les conditions générales de banque mises à disposition en agence.

Si l’organisme financier n’est pas en mesure de fournir à l’intéressé un exemplaire du contrat signé de sa main, prouvant son engagement, ce dernier pourra, dans un second temps, exiger la radiation de son inscription au FICP. L’intéressé ne peut pas effectuer cette démarche directement auprès de la Banque de France. Il appartient à l’organisme financier à l’origine de cette inscription de demander sa levée. L’article 9 du règlement n°2004-10 du 15 janvier 2004 précise que les renseignements centralisés sont immédiatement modifiés ou effacés lorsque l’établissement indique à la Banque de France que la déclaration initiale était erronée.

En cas de maintien abusif dans le FICP, l’intéressé peut saisir le juge de l’exécution qui siège au tribunal de grande instance le plus proche de son domicile, afin que la levée de l’inscription soit ordonnée.