Incidents de paiement : la procédure à suivre

Incidents de paiement : la procédure à suivre

Un fichier recense les personnes interdites de chéquier ou de carte bancaire. Un autre enregistre celles qui ont deux échéances de crédit en retard. Une fois l’incident régularisé et les frais payés, le titulaire du compte est radié du fichier.

Après avoir émis un chèque sans provision, Renaud n’a pas été en mesure de renflouer son compte. Résultat, son chèque est rejeté et une procédure s’enclenche, qui va conduire sa banque à le "déclarer" à la Banque de France. Cette dernière inscrit alors ses références au fichier central des chèques (FCC) : numéro de compte, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et montant du chèque concerné, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de provision.

Le FCC pour les chèques

Ce FCC est accessible à l’ensemble des banques, qui ont l’obligation de le consulter avant de délivrer un premier chéquier à un nouveau client ou d’accorder l’ouverture d’un crédit. Arnaud y restera fiché pendant cinq ans. Mais si, entre-temps, il règle les chèques impayés, les frais bancaires et la pénalité fiscale, il obtiendra sa radiation du fichier. En effet, sa banque est tenue d’avertir la Banque de France de cette régularisation dans les deux jours qui suivent, afin qu’elle lève l’interdiction.

Sous-fichier pour cartes bancaires

Justine, elle, a utilisé abusivement sa carte bancaire en dépassant son découvert autorisé. Du coup, sa banque lui a retiré ce mode de paiement et en a avisé la Banque de France. Elle l’a inscrite dans un sous-fichier du FCC, le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires, qui recueille l’identité du titulaire du compte. Cette mention est effacée dès la clôture de l’incident ou, à défaut, au bout de deux ans.

Le FICP réservé aux crédits

Franck, quant à lui, peine à rembourser son crédit ; il a déjà deux mensualités consécutives de retard. Sa banque lui indique qu’il doit reprendre ses remboursements, faute de quoi elle l’inscrira au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Elle y précisera notamment son identité, la nature du crédit (immobilier, découvert) et la date des incidents. Franck y restera enregistré pendant cinq ans, à moins qu’il règle ses dettes au cours de cette période. Dans ce cas, sa banque demandera à la Banque de France de le rayer du FICP.

Accéder au fichier

La loi autorise toute personne à vérifier si elle est inscrite au FCC ou au FICP et à consulter les informations la concernant. Il convient de se rendre, muni d’une pièce d’identité, à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile (il en existe 126).

Il n’est pas nécessaire de se déplacer pour le FCC, l’envoi d’une lettre accompagnée de la photocopie de sa carte d’identité étant autorisé (Banque de France FCC, 86067 Poitiers Cedex 9). Si la consultation du fichier laisse apparaître une inscription qui n’a plus lieu d’être, on s’adressera à l’établissement bancaire responsable de l’inscription pour lui faire opérer la correction.