Fraude à la carte bancaire : quel recours face au refus de remboursement de la banque ?

Vol de carte bancaire le 29 avril 2009 le matin au magasin X. Opposition le 29 au soir. Déclaration au commissariat (plusieurs plaintes déposées ce jour par des clients du magasin X) et à ma banque. Plusieurs achats ont été faits le 29 avec ma carte pour un total de 3516 euros. Plusieurs retraits : 900 euros à la banque X et 120 + 120 + 60 + 300 euros banque XX ! J'ai contesté les achats et le retrait de 900 euros. Pour les seconds retraits, je n'ai pas contesté dans un premier temps. Victime d'un incendie, je n'avais plus aucun relevé bancaire. Pour cette raison la banque XX refuse tout remboursement. Je suis parait-il incohérente !!!!!! Le vol a eu lieu le 29 avril 2009, ma banque ne m'a avertie qu'à la fin août de ce retrait et du refus de remboursement de toutes les sommes : 5016 euros. Mon code n'était pas avec ma carte et il a été très facile pour les clients précédents et suivants du magasin de voir ce code. La conseillère joue les absentes et "n'a jamais le temps" d'appeler le service carte bancaire. Il y a quelques jours, elle aurait transmis mon dossier à un autre service carte bancaire. Je pense qu'il y a qu'un seul service carte bancaire. Pour la directrice, il est inutile d'insister ! Pas de médiateur à la banque X. Je suis cliente à la banque X depuis 1965, aucun découvert... J'ai 77 ans, une très petite retraite et cette somme me fait cruellement défaut. Quels sont mes recours ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que les effets attachés à l’utilisation d’une carte bancaire après qu’elle ait été perdue ou volée résultent des stipulations du contrat signé entre les parties lors de l’émission de la carte.

Les conventions tenant lieu de loi entre les parties (article 1134 du code civil). Chaque partie doit donc agir conformément à ces stipulations contractuelles.

Dans cette hypothèse, le titulaire de la carte est tenu pour responsable des achats effectués conformément aux règles légales et conventionnelles par le biais de la carte en question.

Il subit les pertes dues aux achats effectués avec la carte jusqu’à l’opposition dans la limite de 150 € (article L.132-3 du code monétaire et financier). Toutefois ce plafond ne s’applique pas s’il peut lui être reproché une négligence constituant une faute lourde ou s’il n’a pas effectué l’opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte.

D’ailleurs, le contrat peut stipuler que l’opposition soit réalisée dans un délai maximum après la perte ou le vol pour l’application du plafond. Le délai maximum légal imposé par l’article L 132-6 du code monétaire et financier étant fixé à 70 jours, ce délai peut être contractuellement prolongé jusqu’à 120 jours mais en aucun cas il ne saurait être inférieur à 2 jours.

Si le titulaire souhaite contester la décision de la banque de ne pas lui rembourser les sommes retirées frauduleusement au motif que le titulaire a fait opposition sur celles-ci tardivement, il peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens à l’établissement bancaire. A défaut d’arrangement, il peut saisir le juge de proximité pour les litiges jusquà’4 000 EUR, le tribunal d’instance jusqu’à 10 000 EUR, le tribunal de grande instance au-delà de cette somme. L’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.

Sinon lorsque sa responsabilité est mise en jeu, le titulaire victime du vol ou de l’utilisation abusive de sa carte peut porter plainte contre X et se constituer partie civile de sorte à être indemnisé en dommages-intérêts des pertes qu’il a subies et non prises en charge par sa banque.

Enfin, aucune cause contractuelle ne peut exonérer la banque émettrice pour l’utilisation frauduleuse de la carte ou contrefaçon. En effet, si au moment de l’opération litigieuse, le titulaire de la carte peut prouver qu’il était en possession physique de la carte, sa responsabilité ne peut pas être engagée et la banque doit lui restituer les sommes litigieuses sans frais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation (articles L 132-4 et L 163-4 du code monétaire et financier).

Enfin, dès qu’elle a reçu l’opposition du titulaire de la carte, la banque doit tout mettre en œuvre pour éviter que ne soient réalisées les opérations commanditées grâce à celle-ci. A défaut, la banque engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.