Faillite bancaire : vos dépôts sont garantis

Faillite bancaire : vos dépôts sont garantis

Pas de panique : dans le cas improbable de la faillite d’une banque, un Fonds de garantie des dépôts assure aux clients la restitution de leur épargne et des sommes déposées sur leur compte courant. Quels sont les plafonds et les conditions de ces garanties ?

L’hypothèse d’une déroute bancaire est parfois évoquée dans les média. Vous êtes peut-être inquiet quant au devenir de votre épargne ou même des sommes déposées sur votre compte courant. Pour qu’une banque dépose le bilan, il faudrait notamment qu’elle ne dispose plus de fonds propres suffisants pour faire face à ses engagements, et cela s'avère peu probable.

En tout état de cause, il faut savoir que depuis la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière de 1999, il existe un Fonds de garantie des dépôts (FGD). Il a pour mission d’indemniser les déposants lorsque leur banque fait faillite.

Une garantie à hauteur de 100 000 € ou 70 000 €

En cas de défaillance de votre banque, les dépôts seraient couverts à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement. Il s’agit de la « garantie espèces ». Elle s’appliquerait à tous les types de dépôts que vous effectuez habituellement dans votre banque :

  • les comptes courants ;
  • les dépôts à terme ;
  • les comptes sur livret ;
  • les plans d’épargne-logement.

La loi prévoit cependant que certains dépôts soient exclus du champ de la garantie, en fonction du caractère professionnel du déposant ou de la nature du dépôt ou de l'investissement : comme par exemple les dépôts des établissements d'assurance ou des établissements de crédit agissant pour leur propre compte.

Les investisseurs possédant des titres seraient, quant à eux, indemnisés pour un montant plafonné à 70 000 euros. Cette « garantie titres » couvre :

  • les actions ;
  • les titres de créance ;
  • les parts sociales ;
  • les comptes à terme.

La « garantie cautions » protège les cautions apportées par les banques à des particuliers, des associations, des entreprises, dans le cas uniquement où le cautionné est également défaillant.

Attention ! Certains de vos dépôts sont exclus de la garantie tels que les dépôts non nominatifs, les dépôts de devises autres que celles des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

Comptes multiples et comptes-joints

Le plafond de la garantie s’applique par établissement. Si vous possédez des comptes dans différentes banques, les dépôts sont couverts à hauteur de 100 000 € par banque pour la garantie espèces ou de 70 000 € par banque pour la garantie titres.

Si vous avez ouvert un compte-joint, chacun des co-titulaires est un déposant. Donc vous êtes individuellement couvert à hauteur de 100 000 euros, ce qui signifie que le compte-joint est garanti jusqu'à 200 000 euros, dans l'hypothèse où votre couple n'a que ce compte dans cet établissement. 

Dans le cas où vous détenez un compte-joint et d'autres comptes dans un même établissement, on retient là encore, la somme globale de 100 000 euros par personne. Si par exemple, le compte-joint contient 60 000 euros, chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant.  Par défaut, chacun dispose de la moitié soit 30 000 euros dans ce cas précis. Vos autres dépôts personnels sont alors couverts jusqu'à 70 000 euros (100 000 - 30 000).

A contrario, dans le cadre d’une société, votre associé et vous ne formerez qu’un seul déposant.

Les étapes du remboursement en cas de faillite bancaire

Pour déclencher la procédure, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) doit constater préalablement que la banque ne peut pas tenir ses engagements et mettre à disposition vos dépôts et titres.

Elle demande alors l’intervention du Fonds de garantie des dépôts qui fixera le montant dû à chaque déposant.

Date importante : votre situation bancaire est prise en compte le jour où l’ACP déclare la défaillance de la banque.

Vous serez alors informé par lettre recommandée et aurez sept jours pour contester éventuellement le décompte. Passé ce délai, le FGD aura, à son tour, vingt jours ouvrables pour vous indemniser.

Votre banque est-elle couverte par la garantie des dépôts ?

Tout établissement de crédit, agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) est obligatoirement et de plein droit adhérent au Fonds de garantie des dépôts (FGD). Suivant l’agrément qu’il a reçu, la garantie couvre les espèces, les titres et/ou les cautions.

Si le siège social de votre banque est établi à l’étranger, deux cas de figure se présentent :

  • Soit le siège social se trouve dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) : le mécanisme de garantie applicable à sa succursale est celui en vigueur dans son pays.
  • Soit le siège social de l’établissement est hors Espace économique européen, la succursale française, qui doit être agréée par les autorités françaises, relève donc de la garantie française.