Épargne salariale : ce qui change en 2016

Épargne salariale : ce qui change en 2016
La prime d’intéressement permet d’intéresser collectivement les salariés selon une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. - © shapecharge

La loi Macron du 6 août 2015 réforme le système d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. Voici les nouvelles règles en vigueur.

La prime d’intéressement peut être bloquée sur le plan dépargne entreprise (PEE)

Qui peut bénéficier de la prime d’intéressement ?

Tous les salariés (CDD, CDI) au sein des entreprises d’au moins un salarié qui ont décidé de mettre en place un tel dispositif. Les stagiaires et les intérimaires n’y ont pas droit. L’accord d’intéressement peut exclure les salariés ayant trois mois, ou moins, d’ancienneté.

Comment fonctionne le dispositif ?

Facultatif, il permet d’intéresser collectivement les salariés selon une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

La prime est versée, selon les sociétés, soit à tous les salariés uniformément – cas peu fréquent –, soit proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise, ou encore au prorata de la rémunération. Combiner ces critères est également possible.

Si, dans un délai de quinze jours, le salarié ne donne aucune consigne concernant la destination du versement de la prime, cette dernière est bloquée à 100 % sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) pendant cinq ans, ce qui l’exonère de l’impôt sur le revenu (IR).

Le sort de l’intéressement rejoint ainsi celui de la participation. Jusqu’alors, le salarié qui n’exprimait aucun choix recevait sur son compte bancaire ces sommes, soumises alors à l’IR.

« Pour 2016 et en 2017, le législateur a instauré un délai de rétraction de trois mois suivant le blocage de la prime, afin que les salariés surpris par la nouvelle règle puissent percevoir la prime d’intéressement sans pénalité », ajoute Gonzague La Fonta, formateur chez Gereso, société spécialisée dans les ressources humaines.

Autre nouveauté : par exemple, dans les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre – la grande majorité d’entre elles –, l’intéressement est versé avant le 1er juin, au lieu du 1er août. « Intéressement et participation sont ainsi harmonisés », commente Hubert Clerbois, associé au sein d’EPS Partenaires, cabinet de conseil en épargne salariale.

La participation est distribuée selon les mêmes règles que lintéressement

Qui peut bénéficier de la participation ?

Tous les salariés des entreprises qui ont signé un accord de participation et dégagé des bénéfices suffisants en permettant leur redistribution partielle. Pas plus qu’à l’intéressement, stagiaires et intérimaires n’y ont droit.

Comment fonctionne le dispositif ?

Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif dans les autres, il permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés selon une formule de calcul soit légale (en vigueur depuis 1967), appliquée dans 95 % des entreprises, soit dérogatoire.

« Compte tenu des critères entrant dans la formule de calcul, même en cas de bénéfices, il se peut qu’aucune participation ne soit versée », indique Gonzague La Fonta.

La participation est distribuée selon les mêmes règles que l’intéressement. Par ailleurs, si le salarié ne répond pas dans un délai de quinze jours, la participation est versée :

  • soit à 50 % sur le PEE et à 50 % sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) si l’entreprise en possède un,

  • soit à 100 % sur le PEE.

La participation doit être versée avant le 1er juin (au lieu du 1er mai), lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre.

De plus, « si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés alors qu’elle applique déjà un accord d’intéressement, elle dispose d’un délai de trois ans pour mettre en place la participation », précise Gonzague La Fonta.

Vous pouvez réaliser des versements volontaires sur votre plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Qui peut bénéficier du Perco ?

Tous les salariés, dès lors que l’entreprise a mis en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) à côté de son PEE. L’accord peut imposer une condition d’ancienneté d’une durée de trois mois maximum.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le salarié peut verser sur le Perco son intéressement, sa participation, un complément d’épargne de l’entreprise (abondements) et réaliser des versements volontaires. Ces sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, acquisition de la résidence principale, fin de droits à l’assurance chômage, etc.).

En l’absence de compte épargne-temps, le salarié peut verser sur le Perco les sommes correspondant à dix jours de repos (congés payés ou RTT) non pris par an, au lieu de cinq.

« Ces jours, convertis en euros sur la base de la rémunération, sont exonérés d’IR et d’une partie des cotisations salariales de Sécurité sociale », souligne Hubert Clerbois.

En outre, l’employeur peut abonder le Perco, dans la limite de 772 € par an et par salarié (en 2016), même si le salarié ne verse rien.

Enfin, avec la gestion pilotée du Perco, l’entreprise est incitée fiscalement à proposer une part d’investissement sur un fonds réservé au financement des PME : l’épargne est investie en actions si le salarié a moins de 40 ans, et de manière de plus en plus sécurisée au fur et mesure qu’il s’approche de la retraite.

Coup de pouce aux PME pour favoriser l’épargne salariale

Seuls 13 % des salariés ayant accès à au moins un des dispositifs d’épargne salariale sont employés par des entreprises de moins de 50 salariés, selon le ministère du Travail (données 2012). C’est pourquoi les PME sont incitées à conclure un accord d’intéressement ou de participation : la contribution patronale, ou forfait social, passe de 20 % à 8 %, et ce, pour six ans.

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