Difficulté à rembourser mes crédits : comment obtenir des délais de paiement ?

Suite à des variations de salaires importantes dues à des arrêts de travail en 2007 et à nouveau en ce moment, j'ai quelques difficultés à rembourser des organismes de crédits (réserve d'argent). Ceux-ci me harcèlent de coups de téléphone portable, fixe et même au boulot. Maintenant ce sont les huissiers. J'ai envoyé plusieurs courriers simples et en recommandé leur demandant un étalement dans le temps avec baisse des mensualités. Pas de réponses... que des coups de fils incessants, que puis-je faire ? Je suis à nouveau en arrêt maladie depuis 54 jours. A partir de combien de temps l'assurance prêt habitat intervient ? Je suis propriétaire et j'ai une assurance à payer en même temps que mes mensualités.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que lorsqu’un consommateur ne rembourse pas un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (article L 311-30 du Code de la consommation). Il peut, en outre, réclamer à l'emprunteur une indemnité.

Lorsque le prêteur demande le remboursement du capital, cette indemnité est égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En revanche, quand le prêteur ne demande pas le remboursement immédiat du capital restant dû, cette indemnité est égale à 8 % des échéances échues et non payées. (Articles D 311-11 et D 311-12 du Code de la consommation).

En pratique, en cas d’incident de remboursement de crédit, la banque peut mettre en demeure le consommateur défaillant de payer. Le client peut proposer un échéancier ou solliciter des délais de paiement auprès de l’organisme de crédit. Cela étant, celui-ci n’est pas obligé d’accepter des délais de paiement ou un nouvel échéancier.

En général, la banque adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception ou bien une sommation qui est adressée par un huissier de justice. A partir de cette mise en demeure le consommateur est considéré comme étant 'officiellement en retard' ; les dommages et intérêts éventuels peuvent être calculés à partir de cette date-là. De plus, cette mise en demeure informe le consommateur qu’en l’absence de régularisation, il va être inscrit au fichier des incidents de remboursements de crédits (FICP) à l'issue d'un délai d'un mois.

L’établissement bancaire déclare l'incident à la Banque de France dès que le défaillant n’a pas réglé deux échéances de son crédit ou si 60 jours se sont écoulés depuis la date de la mise en demeure par la banque (article L 333-4 du Code de la consommation). Si les sommes dues ne sont pas réglées, ou si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec la banque, l’inscription au fichier durera cinq ans. Cette inscription comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, et la nature du crédit.

De même, en matière de prêt immobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander la résolution du contrat et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus (article L312-22 du code de la consommation).
Cette résolution doit être demandée en justice (article 1184 du Code civil).

Le client peut adresser une proposition de régularisation à son agence bancaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’entente avec le responsable de l’agence où ses comptes bancaires sont domiciliés, le client a la faculté de saisir directement par courrier recommandé avec accusé de réception, le médiateur de la banque dont les coordonnées apparaissent dans les conditions générales.

Si la banque refuse le règlement de la dette et engage une action devant le tribunal afin d’obtenir la résolution du contrat, le client pourra fournir au juge tout document utile démontrant sa bonne foi notamment copie des propositions de régularisation adressées à la banque. Le juge n’est pas tenu de prononcer immédiatement la résolution du contrat et peut accorder au client un délai selon les circonstances (article 1184 du Code civil).

En principe, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (article 1244 du code civil).

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (article 1244-1 du code civil).

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1 du code civil, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge (article 1244-2 du code civil).
Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, c'est-à-dire le Président du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, à l’occasion d’un emprunt immobilier, les emprunteurs sont souvent amenés à souscrire une assurance, appelée assurance complémentaire crédit, destinée à couvrir les risque d’invalidité ou de décès, incapacité temporaire de travail, voire de chômage troublant le remboursement du crédit souscrit.
Plus particulièrement, la garantie incapacité temporaire de travail vise à couvrir l'emprunteur en cas de maladie ou d'accident l'empêchant temporairement de se livrer à une activité rémunérée. Le risque garanti étant l'incapacité et non la maladie ou l'accident, il importe que cette incapacité survienne pendant la période de validité du contrat.

Il convient au préalable de faire une déclaration auprès de l’assurance.

Toutefois, il est souvent prévu que, pour ouvrir droit à prestations, l'interruption de travail doit être totale. Si l'assuré reprend, fût-ce partiellement, son activité, la prise en charge cesse donc.

Par ailleurs, les conventions prévoient, généralement, que la garantie n'intervient qu'après écoulement d'un délai de carence, les prestations n'étant versées qu'au terme d'une période de franchise dont la durée varie, selon les contrats, de trente à quatre-vingt-dix jours. De telles dispositions sont valables et n’étant pas déterminées par la loi, il convient de se référer au contrat et aux conditions générales afin de connaître le délai de carence applicable.

Toutefois, la Commission des clauses abusives a attiré l'attention des assureurs sur le fait que prévoir un délai de carence trop long pourrait être considéré comme abusif. Les juges ont, en effet, considérée abusive une clause qui prévoyait que la garantie incapacité cessait à soixante ans et était assortie d'un délai de carence de douze mois (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2003, décision n° 00-14.703).