Compte joint : comment le révoquer ?

Marié depuis 12 ans et père de 3 enfants, cela fait déjà 4 ans que ma femme et moi restons ensemble pour nos enfants et faisons carrément chambre à part depuis un an. Il faut préciser que mon travail a fait que depuis Septembre 2002, nous n'avons passé qu'un an en France et que nous vivons actuellement en Angola (retour en France dans un an). Nos relations ont toujours été assez conflictuelles depuis le début et je considère nos torts partagés. Ceci étant, depuis toujours, ma femme (femme au foyer sans diplôme) a eu un comportement extrêmement dispendieux et un peu trop généreux à mon gout envers sa famille (elle est Gabonaise). Étant mariés sans contrat, elle a parfaitement su tirer profit de cette situation en émettant des chèques en tous genres lors de ses vacances au Gabon ou en déclenchant des scènes de ménage devant les enfants si je refusais de faire des transferts vers des comptes de Français vivant au Gabon (qui convertissaient ces sommes en Francs CFA versées à sa famille). Depuis 2003 plus de 85 000 € ont ainsi été engloutis dans une maison à xxx où loge sa famille, sans que je n'ai pu voir le moindre titre de propriété. A l'instant où j'écris ce courrier, ma femme est au Gabon et je viens d'apprendre que tous mes comptes vont être bloqués pour un découvert de 8 000 € sur notre compte commun, compte que j'avais renfloué de 6 000 € à la mi-Juillet et que je n'ai personnellement pas utilisé. C'est la seconde fois en 3 ans que je me retrouve dans cette situation à cause d'elle. De plus, en 2003 déjà, un séjour de ma femme pendant un mois chez une amie à Paris avait coûté 8 000 € en "faux frais". Notre résidence étant en Angola, la procédure de divorce ne pourra être lancée qu'à notre retour en France en Septembre 2010.

Réponse de l'expert

En France, le client, titulaire d’un compte, est responsable envers son établissement bancaire des opérations qu’il effectue, solidairement ou non, avec son co-titulaire. Les découverts autorisés ou tolérés doivent donc être remboursés selon les modalités convenus, le cas échéant, par la convention de compte.

En effet, le compte joint est celui dont il est convenu que chacun de ses titulaires peut librement disposer du solde créditeur sous sa seule signature. Les banques cocontractantes prévoient très souvent la solidarité des co-titulaires du compte. A défaut d’une telle stipulation dans la convention de compte bancaire afférente au compte joint, les co-titulaires ne sont pas tenus d’honorer les dettes de l’un d’entre eux (arrêt de cour de cassation du 8 mars 1988).

Il est toujours possible de révoquer le compte joint et donc d’anéantir ses conséquences, il devient alors un compte d’indivis requérant pour chaque opération l’accord unanime de tous les titulaires du compte (arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1988). La dénonciation expresse, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la banque produit ses effets dès sa réception par la banque.

A la suite, la banque a l’obligation d’en informer le co-titulaire du compte, à peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Dès lors, la clôture du compte peut ensuite intervenir à condition que l’ensemble des co-titulaires se prononce expressément en ce sens.

Ces dispositions sont applicables, en France, que les co-titulaires du compte soient mariés ou non. Toutefois, nous ne pouvons pas vous décrire les règles applicables en Angola.

Or il existe, en outre, en France un principe de solidarité entre époux, déterminé par l’article 220 du code civil, selon lequel « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».

Ces règles relèvent du régime matrimonial primaire, lequel régime est souvent considéré comme impératif. D’ailleurs, l’article 226 du code civil prescrit son application quelque soit le régime matrimonial des époux, par le seul effet du mariage. Dans l’hypothèse d’un conflit porté sur la scène internationale, il est question de savoir si ce régime est applicable aux époux mariés en France mais résident à l’étranger.

Or, il s’avère que la jurisprudence française a admis, quant à la règle de la solidarité entre époux, l’application de loi du domicile des époux, en faisant référence aux lis d’application territoriales (arrêt de la cour de cassation du 20 octobre 1987, n°85-18877), évitant ainsi aux créanciers concernés d’avoir à déterminer, avec toutes les complications que cela implique dans l’hypothèse d’un mariage à l’étranger, le régime applicable à leur situation d’époux.

Il convient alors de déterminer quelle règle est applicable dans le pays de résidence pour déterminer le sort des dettes contractées par l’un des époux.

Par ailleurs, la cour de cassation retient le principe de l’autonomie des époux dans la détermination de la loi applicable aux effets du mariage. Conformément à ce principe, elle soumet le régime matrimonial (ensemble des règles régissant les relations patrimoniales entre époux ; à différencier du régime primaire précité) à la loi choisie par les parties et, à défaut, elle affirme que « la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat doit être faite principalement en considération de la fixation de leur domicile matrimonial » (1ère chambre civile de la cour de cassation, 5 novembre 1996). Ce critère du domicile a été réaffirmé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2006, mais c’est leur premier domicile durable qu’il convient ici de considérer, puisqu’il s’agit de déterminer qu’elle fût l’intention des parties dans le choix du régime juridique applicable à leurs relations patrimoniales.

A ce titre, la loi française régit les effets du mariage d’époux de nationalité différente ayant leur domicile commun en France (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 12 juin 1979). A contrario, la loi française n’est pas applicable, quant aux effets de leur mariage, aux époux de nationalité différente ayant établi leur domicile matrimonial dans un état autre que la France.

Aussi, si le régime matrimonial ainsi « choisi » par les époux à leur mariage peut ne pas ou ne plus s’adapter à leur situation de fait, conviendrait-il, comme le permet l’article 1397 du code civil, sous toute réserve que la loi applicable au régime soit la loi française (toutefois, la loi du régime peut elle-même prévoir cette mutabilité de régime) et que les époux y consentent mutuellement, d’en changer pour adopter un régime plus protecteur ou plus adapté. Si la loi du régime est française, le code exige l’homologation du changement de régime matrimonial par un juge.

Enfin, il convient de préciser que les donations de biens présents réalisées sont, conformément à l’arrêt de principe rendu par la cour de cassation, le 6 juillet 1959, régies par la loi choisie par les parties. Leur révocabilité éventuelle dépend donc de cette loi. Aussi, lorsque la volonté des parties n’est pas aisée à déterminer, est-il nécessaire de se référer aux indices les plus pertinents, à savoir, la situation des biens, le lieu de la donation, la nationalité des parties ou encore leur résidence.