Clôture d'un livret d'épargne : l'établissement bancaire peut-il le faire sans en avertir son détenteur ?

J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?

Réponse de l'expert

Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Livret d’Epargne Populaire sont codifiés aux articles R221-33 à R221-64 du Code monétaire et financier.

L’article R221-33 de ce Code prévoient que « les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent rester restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34 (production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente), qu'ils continuent à remplir ces conditions ».

L’article R221-38 de ce même Code prévoit que « les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites » et que « les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente ». Cela signifie que si, une année civile, cette qualité n’est pas justifiée, l’établissement à l’obligation de clôturer ce compte après capitalisation des intérêts et du complément de rémunération.

De plus, aucune information préalable n’est requise (sauf clause contractuelle contraire), le Livret Epargne Populaire ne bénéficiant pas de la procédure de « droit au compte » prévu à l’article L312-1du Code monétaire et financier qui oblige les établissements bancaire a laissé à leurs clients un délai de préavis de deux mois aux titulaire du compte.

Il peut être cependant judicieux de prendre rapidement rendez-vous avec le Directeur de l’agence en lui apportant un justificatif d’imposition et en lui indiquant qu’aucun courrier vous rappelant vos obligations ne vous a été envoyé.