Chèque volé : peut-on se faire communiquer l'identité de la personne qui a endossé le chèque ?

Un ami me devait 2 000 € qu'il m'a réglé par chèque. Malheureusement, j'ai perdu ce chèque. Mon ami s'est aperçu qu'il avait été débité, ce qui signifie que la personne qui a trouvé le chèque l'a tout simplement remis à sa banque. Il est impossible de savoir qui a endossé le chèque, il est interdit aux banques de communiquer les versos donc les endos du chèque. Depuis maintenant un an j'ai tout essayé pour connaître celui qui a encaissé le chèque : mises en demeure auprès de la banque de mon ami qui me parait responsable d'avoir payé ; plaintes auprès du commissariat de mon ami puis le mien, chacun se renvoie la balle. A ce jour, je suis devant un mur. J'en conclus qu'en France si vous perdez un chèque vous n'en verrez plus la couleur. Que puis-je faire ? Ce chèque aurait pu être de 20 000 €. Pour 2000 €, je ne peux faire appel à un avocat.

Réponse de l'expert

Le banquier est dépositaire des fonds qui figurent au crédit du compte de son client, et est donc soumis aux dispositions de l’article 1937 du Code civil aux termes duquel le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été désigné pour le recevoir. Transposé au domaine des chèques, seule la signature personnelle du titulaire du compte chèque vaut ordre exprès de se dessaisir des fonds.

S’agissant d’un chèque qui est revêtu de la véritable signature du titulaire du compte chèque, mais pour lequel une falsification est intervenue après la signature, on parle de chèque falsifié. Conformément aux principes exposés plus haut, le banquier a reçu mandat de payer et sa responsabilité ne sera engagée que s’il a commis une faute (décret loi du 30 octobre 1935, article 35, alinéa 1er).

Seront bien sûr retenus l’absence de vérification d’identité et de domicile du porteur du chèque (cour d'appel de Paris, 28 juin 1988) et la conformité de la signature du tireur avec le spécimen déposé à la banque (cour d'appel de Colmar, 3 février 1992) mais également les circonstances ayant entouré l’émission du chèque (cour d'appel d'Aix, 10 mars 1988) ou encore le caractère plus ou moins voyant de la falsification. Reste que le déposant doit avoir rempli toutes les obligations de diligences qui sont les siennes, "seule une faute commise par le déposant des fonds ayant trompé le dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’il a exécuté peut dégager ce dépositaire de son obligation" (cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 1992) ou du moins entraîner un partage de responsabilité entre le banquier et son client.

La responsabilité de la banque a été retenue également dans l’hypothèse où cet établissement a égaré un chèque, rendant alors impossible la démonstration de la réalité d’une falsification, non décelable en présence d’une simple photocopie dudit chèque (cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 octobre 1995).

Ainsi, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé à la banque, pour la mettre en demeure de régulariser la situation, dans un certain délai, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle devant le juge de proximité (pour un préjudice d'un montant inférieur à 4000 euros).

Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Enfin, "est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3. D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié" (article L 163-3 du code monétaire et financier).

Ainsi, une plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République aux fins de poursuites pénales.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une telle procédure.