Chèque sans provision : comment récupérer sa créance ?

Je suis commerçante ; un client (commerçant) nous a fait un chèque sans provision de 3 800 euros. Aujourd'hui, nous demandons à notre gestionnaire de compte de nous transmettre un document attestant qu'il était sous l'effet d'un interdit bancaire lors de l'émission de ce chèque : notre gestionnaire ne peut nous le transmettre se cachant derrière le secret professionnel... Aujourd'hui, le compte de ce client est bloqué, et sa société est en liquidation. Nous estimons que le secret professionnel n'a plus lieu être.... La gendarmerie ne peut pas enregistrer notre plainte, notre affaire ne dépend pas du pénal sans ce document. Cette somme est importante et manque à notre trésorerie. A qui dois-je m'adresser pour obtenir ce document ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article L.511-33 du code monétaire et financier, toute personne employée dans un établissement de crédit ou bancaire quel qu’il soit est astreint au secret professionnel.

Le secret professionnel s’oppose à la divulgation d’informations dont le destinataire n’a pas légitimement, connaissance.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal).

Les tribunaux distinguent les renseignements confidentiels présentant un caractère précis que le banquier détient en sa seule qualité de teneur du compte de son client (situation du compte du client, numéro de compte d’un client, fichier d’interdiction bancaire etc.) qui, s’ils sont divulgués par le banquier, peuvent engager sa responsabilité et les renseignements non confidentiels et simplement commerciaux, consistant en des informations d’ordre général et économique résultant, par exemple, de documents auxquels le public a libre accès (comptes déposés au greffe, incidents de paiement publiés au registre du commerce et des sociétés, cotation donnée par la Banque de France….) (Cour de Cassation 18 septembre 2007).

Le secret professionnel est essentiellement institué pour protéger les intérêts du bénéficiaire du compte bancaire. Il s’applique donc particulièrement à l’égard des tiers entre la banque et son client, même si le tiers concerné est également client de la présente banque.

Toutefois, le banquier ne peut opposer le secret bancaire à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Il ne peut refuser de témoigner dans une instance pénale.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi d’une procédure pénale peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale sans que puisse leur être opposée l’obligation au secret (article 132-22 du code pénal).

En revanche, en procédure civile, le secret professionnel des banques peut être opposé pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles (Cour de Cassation 13 juin 1995).

Nous tenons également à vous préciser qu’en matière de liquidation judiciaire de société, le créancier doit déclarer sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception, au mandataire liquidateur, chargé par le tribunal des opérations de liquidation.

Sous peine de forclusion, cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure.

Le créancier peut toutefois obtenir un relevé de forclusion dans l’année qui suit l’ouverture du jugement, s’il apporte la preuve que l’absence de déclaration dans les délais, n’est pas de son fait.