Chèque refusé mais débité : comment contester ?

Notre société a émis un chèque de règlement à un fournisseur. La banque du fournisseur a jugé le chèque invalide sans qu'aucune raison ne nous soit donnée (le compte était largement provisionné). Ce chèque n°1, a été rendu au fournisseur qui nous l'a restitué. Nous avons donc fait un 2ème chèque à notre fournisseur qui a pu l'encaisser, cette fois. Or, surprise sur notre relevé de compte : le chèque n°1 redonné par la banque du fournisseur et en notre possession... a été débité, lui aussi. Nous avons prévenu notre banque et en même temps envoyé un courrier avec AR à la banque du fournisseur qui conteste être responsable et renvoie la balle à notre banque... Qui est réellement responsable dans cette affaire ?

Réponse de l'expert

En tant que moyen de paiement original le chèque est nécessairement encadré juridiquement par le Code Monétaire et Financier et par la jurisprudence qui en découle. Le chèque lors de son parcours va rencontrer quatre acteurs essentiels, qui selon la situation peuvent voir leur responsabilité civile, ou parfois même pénale, engagée.

Tout d'abord le banquier qui fournit le chéquier (appelé en droit le tiré), le titulaire du chéquier (le tireur), le destinataire du chèque (le bénéficiaire) et le banquier présentateur, c'est à dire la banque du bénéficiaire du chèque, celle qui effectuera l'encaissement.

Le banquier est, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, soumis à une obligation de vigilance, notamment en matière d’encaissement de chèques. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité civile du banquier peut être engagée. Le client lésé peut alors prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Toutefois, il appartient à ce dernier d’apporter la preuve du manquement de la banque (article 1315 du Code civil). La preuve se fait par tout moyen : écrit, témoignages…

Ainsi, le tireur d’un chèque falsifié et détourné peut se retourner soit contre la banque chargée de l’encaissement (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 03/12/2002) soit contre la banque tirée. Dans ce dernier cas, il appartiendra à la banque tirée de se retourner contre la banque présentatrice si celle-ci a commis une faute. Cette faute ne décharge pas la banque tirée de la sienne qui fonde l’action du tireur contre elle seule (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 03/12/2002).

Lorsque plusieurs fautes ont été commises et ont concouru à la réalisation d’un dommage unique, chacun des co-auteurs est tenu de réparer la totalité de ce dommage vis-vis de la victime. Ce n’est qu’entre eux que le poids de cette réparation est réparti (même arrêt que précédemment).

D’autre part tout établissement tiré de chèque est tenu de participer, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, aux opérations de compensation de chèque dans le cadre d'un système de règlement interbancaire au sens de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier.

Une convention-cadre précise les modalités de réalisation des opérations de compensation par ce système.

Les établissements assujettis sont tenus d'accepter que tout chèque tiré sur leurs caisses leur soit présenté au paiement dans le cadre du système précité.

Les chèques présentés peuvent être échangés sous forme dématérialisée, dès lors que les établissements assujettis sont en mesure de mener toute vérification nécessaire à leur paiement ou à leur rejet.

La présentation au paiement d'un chèque sous forme dématérialisée suppose que l'établissement assujetti du bénéficiaire ou du porteur en a assuré la vérification de la régularité formelle ainsi que la remise à l'établissement assujetti tiré, sous quelque forme que ce soit, des informations permettant l'identification certaine du tireur, du chèque et de son montant.

L'établissement assujetti présentateur garantit que les données transmises sous forme dématérialisée sont strictement identiques aux informations correspondantes figurant sur le chèque.

La présentation au paiement sous forme dématérialisée ne fait pas obstacle à la remise matérielle du chèque, concomitante ou non, à l'établissement assujetti tiré.

L'archivage des chèques échangés est effectué pendant 10 ans. Durant ce délai, l'établissement assujetti qui en a la charge est soumis à une obligation de résultat quant à la production de l'original du chèque ou de sa copie en recto et verso dans des conditions précisées par la convention professionnelle précitée (article 5 du Règlement CRBF no 2001-04 du 29 octobre 2001).

Si l’établissement assujetti qui en a la charge (normalement le banquier présentateur qui a le chèque en sa possession) ne peut fournir l’original du chèque ou sa copie en recto et verso sa responsabilité pourra être engagée.

Par conséquent la responsabilité des banques n’aura pas à être recherchée sur la vérification du chèque (qui semble valable d’après vos dires) mais sur l’éventuel défaut de production du chèque dans les formes prescrites pendant 10 ans.

Toutefois la somme qui a été versée deux fois au fournisseur peut faire l’objet d’une demande de remboursement fondée sur la répétition de l’indu en vertu des articles 1235 et 1376 et suivants du code civil.

La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort.

Il est donc possible de contacter le fournisseur pour lui demander le remboursement de la somme qu’il a reçu indument, s’il refuse de rembourser une action en justice sera nécessaire.