Banque : transfert d'argent avant l'autorisation du contractant

Une banque peut-elle transférer de l'argent (et prélever les frais habituels) d'un compte courant à un contrat d'assurance vie avant que ce contrat soit signé par le contractant ?

Réponse de l'expert

Toute opération bancaire supposant un mouvement de fonds suppose l’accord du détenteur du compte (article 1134 du Code civil). Cet accord se matérialise en général par la signature d’un document bancaire (ordre de virement, contrat mentionnant le virement…). A défaut de recueillir un tel accord, la banque s’expose à une action en responsabilité de la part de son client (article 1147 du Code Civil).

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