Assurance-vie : bientôt la possibilité de transférer son contrat sans perdre son antériorité fiscale ?

Assurance-vie : bientôt la possibilité de transférer son contrat sans perdre son antériorité fiscale ?
Deux députés veulent autoriser les transferts des contrats d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale. - © selensergen

Plusieurs amendements au projet de loi Pacte proposent d’autoriser les épargnants à transférer leur contrat d’assurance-vie d’une compagnie à une autre sans remise à zéro du compteur fiscal.

Grand changement en vue pour le placement préféré des Français ? C’est en tout cas ce que souhaitent deux députés LREM, Joël Giraud, rapporteur du budget, et Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances. Ils proposent de permettre aux détenteurs d’assurance-vie de transférer leur contrat sans perte de l’antériorité fiscale.

Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total du capital, seuls les intérêts accumulés sont imposés. La fiscalité de l’assurance vie est la plus avantageuse lorsque le contrat atteint son huitième anniversaire avec un abattement fiscal à hauteur de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple et une taxation limitée à 7,5 % en dehors des 17,2 % de prélèvements sociaux.

Mais aujourd’hui, l’assurance-vie n’est pas transférable d’une compagnie à une autre. Un épargnant qui décide de changer d’établissement est donc contraint de clore son contrat et d’en ouvrir un nouveau, avec à la clé une remise à zéro de son compteur fiscal.

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Différentes conditions de transferts envisagées

Les deux députés ont déposé quatre amendements au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour proposer différents scénarios de transférabilité des contrats d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale :

  • transfert sans condition particulière ;
  • transfert réservé aux contrats de plus de 5 ans ;
  • transfert à condition de réinvestir au moins 30 % du capital dans des actifs risqués.

Les parlementaires rappellent que le marché de l’assurance-vie est très concentré : 80 % des 1 700 milliards d’euros d’encours sont déposés auprès de 10 sociétés.

La mesure devrait examinée d’ici la fin de la semaine par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte. Si elle la valide, elle sera ensuite discutée en séance plénière à partir de fin septembre.

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