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Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution

"Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même" (article 2288 du Code civil).

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (article L.341-4 du code de la consommation).

Le caractère disproportionné de l’engagement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom du créancier envers lequel s’est engagé la caution
Adresse

Madame, Monsieur,

En date du …, j’ai signé à votre égard un engagement de caution pour (exemple : garantir les sommes dues en vertu du prêt de M …).

Aujourd’hui, je reçois une demande en paiement de votre part par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une somme s’élevant à … euros.

Je suis malheureusement dans l’impossibilité de vous régler cette somme.

En effet, vous avez accepté que je me porte garant mais eu égard aux éléments que vous m’avez demandé afin de justifier de mes ressources, vous n’étiez pas sans savoir que je ne pourrais pas honorer les sommes demandées aux lieu et place du débiteur principal.

En effet, ayant un revenu de … euros et des charges s’élevant à … euros, il ne me reste que … euros pour faire face au règlement d’une dette d’un tiers, somme largement insuffisante par rapport à mon engagement envers vous.

Je me vois donc obligé(e) de vous opposer un refus de paiement pour les sommes demandées sur le fondement de l’article L 341-4 du Code de la Consommation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Publié le