Un conseiller en gestion auditant les sociétés de sa propre famille peut-il récupérer la TVA ?

Monsieur X. est conseil en gestion (profession libérale) auprès de deux sociétés dont son épouse et son fils sont les seuls actionnaires, son fils le seul gérant. M. X. n'a aucun pouvoir de signature. Les actionnaires cèdent toutes leurs parts à un tiers, pour cette opération. M. X. a la responsabilité de mettre au point la cession des parts. Devant la complexité de l'opération, et aussi parce qu'il ne peut rédiger des actes, M. X. fait appel à un cabinet d'avocats. M. X. a travaillé en collaboration, bien qu'il aurait pu assumer lui-même certaines opérations de sa compétence. Toutes les prestations ont été facturées à M. X. par le cabinet d'avocats. Ma question : M. X. dans la cadre de son activité de Conseil en gestion peut-il récupérer la TVA ? Dans ce cas présent, ce cabinet lui dit que ce n'est pas possible. Pensez-vous cela soit exact ?

Réponse de l'expert

Pour pouvoir déduire la TVA, il faut être assujetti à la TVA.

En d’autres termes, il n'est possible de déduire la TVA que si l’on collecte la TVA.

Les activités libérales se situent dans le champ d’application de la TVA, quelles que soient leurs modalités d’exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent. Ainsi, la TVA est applicable à l’ensemble des « activités libérales », c’est-à-dire aux professions libérales proprement dites, aux charges et offices ainsi qu’aux autres activités dont les profits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

A titre d’illustration, sont soumis à la TVA, les architectes, les conseils dans divers domaines (en formation, brevets, organisation, gestion, finance …), les experts, les avocats, les notaires.

L'exercice du droit à déduction est soumis à des conditions de forme.

En effet, le redevable peut opérer la déduction uniquement s'il est en possession des factures mentionnant la TVA établie à son nom. Le montant de la taxe déductible est égal au montant de la taxe facturée, affecté d'un coefficient de déduction propre à chaque bien et service. Ce coefficient de déduction est constitué par le produit de trois coefficients : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation et coefficient d'admission.

En outre, la TVA déductible peut être récupérée de deux manières :

  • par voie d'imputation sur la TVA collectée au titre de la période, cette modalité est une priorité ;
  • par voie de remboursement lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.

En revanche, il existe des situations particulières qui remettent en cause le principe précédent.

En effet, les prestataires de services réalisant un chiffre d’affaire annuel (de l’année civile précédente) hors taxes inférieur à 32 100 euros ( pour 2010) peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA (article 293 B du code général des impôts).

Ainsi, le régime de franchise de TVA dispense à la fois de la déclaration et du paiement de la TVA. Les assujettis qui bénéficient de la franchise sont dispensés du paiement de la taxe. Ils ne peuvent, en contrepartie, procéder à la déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. Enfin, ils ne peuvent faire apparaître la TVA sur leurs factures.
Par conséquent, dans cette hypothèse, le prestataire ne peut pas récupérer la TVA.

Par ailleurs, un certain nombre d’activités ou opérations, de nature diverses, n’entrent pas dans le dispositif de la TVA. Pour ces activités la récupération de TVA n’est donc pas possible. C’est notamment le cas des courtiers d’assurance pour leurs courtages et pour les autres prestations de service qu’ils accomplissent en tant que tels dans le cadre de leur activité (article 261 C du code général des impôts). Par conséquent, il convient de vérifier la nature exacte de la prestation de service. L’activité de conseil en gestion peut en effet recouvrir divers domaines.