Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle : quelles sont les conditions pour obtenir une exonération ?

Mon mari a eu 65 ans. Il est en invalidité. Nous avons 2,5 parts, sur les revenus 2010. Nous ne payons pas d'impôt sur le revenu. Par contre, le revenu fiscal de référence est de 20 087 €. De ce fait, le centre des impôts m'a précisé que je devais payer taxe d'habitation de la maison dont nous sommes propriétaires car le revenu fiscal dépassait le plafond. J'aimerais bien avoir des précisions quant au calcul de l'impôt car je vois sur le dossier familial qu'au titre des revenus perçus en 2010, le plafonnement s'applique au contribuable dont le revenu de référence n'excède pas 23 572 € pour la 1ère part du quotient familial et majoré de 5 507 € pour la 1ere demi-part supplémentaire. Pourriez vous me confirmer si je dois vraiment payer la taxe d'habitation, la redevance de la télévision ?

Réponse de l'expert

Certaines personnes de condition modeste bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale si elles remplissent certaines conditions.

L'exonération bénéficie aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ( CSS, art. L. 815-1) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ( CSS, art. L. 815-24). CGI, art. 1414, I, 1o

Elle s'applique également aux personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites et qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, entrent dans l'une des catégories suivantes :

  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ( CSS, art. L. 821-1 et s.) ;
  • infirmes et invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail ;
  • contribuables veufs ou âgés de plus de 60 ans, à l'exclusion de ceux qui étaient passibles de l'ISF au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation ( CGI, art. 1413 bis) (sur la notion de personne passible de l'ISF, voir no 46).

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les personnes éligibles occupent leur habitation principale :

  • soit seuls ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu (v. l'étude «Impôt sur le revenu (IR)») ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

L'exonération de la taxe afférente à l'habitation principale des personnes visées à l'article 1414, I, 1o bis à 3o du CGI n'est accordée que si le montant de leur revenu fiscal de référence, n'excède pas certains montants.

Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération au titre de 2012 (revenus perçus en 2011)

Nombre de parts

1re part : 10 024 €
1re demi-part : + 2 676 €
Demi-parts suivantes : + 2 676 €

Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 1417, I et IIIArr. 18 mars 2011, NOR : EFIE1102358A, art. 1er : JO, 26 mars).

A défaut de bénéficier d'une exonération, il est possible de bénéficier d'un plafonnement.

Ainsi, les contribuables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement.

Le plafonnement concerne les contribuables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation.

Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, le montant des revenus de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas dépasser certaines limites.

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement au titre de 2012 (revenus perçus en 2011)

Nombre de parts

1re part : 23 572 €
1re demi-part : + 5 507 €
2e demi-part : + 4 334 €
3e demi-part: + 4 334 €
Demi-parts suivantes : + 4 334 €

Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 1417, II et IIIArr. 18 mars 2011, NOR : EFIE1102358A, art. 2 : JO, 26 mars).

Ce sont des revenus nets de frais professionnels diminués des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires), des abattements spéciaux et des déficits reportables des années antérieures. Ces revenus sont majorés :

  • des produits exonérés des parts de fonds communs de placement à risques, d'actions de sociétés de capital-risque ou d'actions de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ( CGI, art. 163 quinquies B à 163 quinquies C bis) ;
  • des souscriptions au capital des SOFIPÊCHE ( CGI, art. 163 duovicies) ;
  • des acquisitions de parts de copropriété de navires ( CGI, art. 163 unvicies) ;
  • des cotisations ou primes, déductibles du revenu net global, versées sur des plans d'épargne retraite populaire (PERP) ou au titre de contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraites complémentaires ( CGI, art. 163 quatervicies) ;
  • des abattements et exonérations des bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies) ;
  • des exonérations et allégements des bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) ( CGI, art. 44 sexies A) ;
  • de l'exonération des bénéfices réalisés dans les zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies et 44 octies A) ;
  • de l'exonération des bénéfices en faveur des contribuables qui créent une activité en Corse ( CGI, art. 44 decies) ;
  • de l'exonération des bénéfices applicable jusqu'au 16 novembre 2009 aux entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement attachée à un pôle de compétitivité ( CGI, art. 44 undecies) ;
  • de l'exonération des bénéfices réalisés dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 44 terdecies) ;
  • de l'abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les DOM ( CGI, art. 44 quaterdecies) ;
  • des abattements et exonérations des bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ( CGI, art. 44 quindecies) ;
  • des suppléments de rétrocession d'honoraires liés à des dépenses de prospection commerciale à l'étranger et exonérés d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 93-0 A) ;
  • de l'abattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an, qui s'applique sur le bénéfice imposable des jeunes artistes pendant les premières années d'activité ( CGI, art. 93, 9) ;
  • de l'abattement d'un tiers qui s'applique sur le montant des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux par année de détention au-delà de la cinquième ( CGI, art. 150-0 D bis) ;
  • de l'abattement de 40 % qui s'applique sur le montant des dividendes de sociétés, pour sa fraction qui excède l'abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € non utilisé ( CGI, art. 158, 3, 2o et 5o).

Enfin, sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d'habitation ( CGI, art. 1605 bis, 2o).

Pour les personnes invalides ou mutilées qui étaient déjà exonérées de la redevance audiovisuelle dans le cadre du régime antérieur à 2005 et qui, compte tenu du dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2005, sont assujetties à la taxe d'habitation, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué. Sont concernés par le maintien de l'exonération de contribution à l'audiovisuel public, quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :

  • être non imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due ;
  • occuper un logement seul ou avec un conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ou encore avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale ( CGI, art. 1390) ;
  • ne pas être passible de l'ISF au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due.