Taxe d'habitation : doit-on la payer si le logement appartient à ses parents ?

Mon épouse a hérité d'une maison. Cela fait 2 ans. Notre fille ainée va aller s'installer dans celle-ci. Elle n'a pour l'instant qu'un emploi précaire "Intérim". Nous l'aidons par conséquent, et lui donnons un coup de pouce, elle n'aura pas de loyer à payer. La question que nous aimerions savoir : paiera-t-elle la taxe d'habitation ? Ou est-elle considérée comme habitant sous notre toit, puisque c'est un bien nous appartenant ?

Réponse de l'expert

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (article 1407 du code général des impôts). A ce titre, les locaux doivent être pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’occupation effective (documentation administrative 6D-1111 n°5).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout occupant à titre gratuit (article 1408 du code général des impôts).

L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même si en fait, il ne l’occupe pas effectivement (documentation administrative 6D-1221 n°4 et suivants)

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1415 du code général des impôts). Ainsi, l’occupation d’un local en cours d’année ne donne pas lieu à l’établissement d’une taxe d’habitation pour cette même année.

Ainsi, en application des dispositions précitées, votre fille, occupante effective du logement, sera redevable de la taxe d’habitation, si elle s’y domicilie (accomplissement des formalités liées changement adresse…).