Taxe d'habitation : comment calculer l'abattement pour charges de famille ?

Je viens de recevoir ma taxe d'habitation et je me pose des questions car j'ai l'impression qu'il y a des erreurs. Tout d'abord la taxe arrive au seul nom de mon compagnon alors que nous avons acheté la maison en indivision depuis décembre 2006 (il est noté S avec Revenu fiscal de référence RFR de 14531, et moi R mon RFR pas de noté), et part 1 alors que nous avons un enfant ensemble depuis 2008, et dans l'abattement rien n'est compté pour personne à charge. A savoir que mon RFR est de 22585. Dois-je faire changer la nature d'occupation ? Quel sera l'impact pour la taxe pour cette année et les autres? Et en ce qui concerne notre enfant, depuis deux ans je fais un courrier de réclamation, il me rembourse une quarantaine d'euros au mois de décembre et ensuite je paie chaque mois comme si il n'avait pas fait d'erreur, je trouve cela limite, car si je ne demandais pas je n'aurais rien. A savoir que cette année j'ai appelé on m'a répondue qu'elle était bien comptée, mais en abattement il n'y a rien? dois je refaire un courrier?

Réponse de l'expert

La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative cadastrale des logements après application, pour l'habitation principale, d'un abattement obligatoire pour charges de famille et d'abattements facultatifs à la base.

Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'imposition peut être établie au nom de l'un, de plusieurs ou encore de l'ensemble des propriétaires ou occupants indivis (Documentation administrative 6 D 1233, n° 2 et suivants).

Les abattements ne concernent que l'habitation principale prise dans son ensemble (logement, annexes et dépendances), article 1411, I du Code Général des Impôts.

Les abattements sont fixés à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée.

L'abattement pour charges de famille est obligatoire. Son taux peut être majoré par le conseil municipal.

En métropole, l'abattement pour charges de famille est fixé à 10 % de la valeur moyenne des logements de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % de cette même moyenne à partir de la troisième. Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points, sans excéder 10 points, par le conseil municipal (CGI, art. 1411, II, 1 ; Doc. adm. 6 D 2221).

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable : ses enfants ou les enfants recueillis au sens de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1411, III).

Comme en matière d'impôt sur le revenu, il s'agit :

— des enfants mineurs, c'est-à-dire de moins de 18 ans ;
— des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ;
— des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ;
— des enfants majeurs, quel que soit leur âge, s'ils accomplissent leur service national ou s'ils sont infirmes.
 
La prise en compte des enfants se fait de la manière suivante :

1o  Enfants de contribuables mariés ou pacsés
Ils ouvrent droit aux abattements pour charges de famille dès lors qu'ils sont comptés à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu au nom du contribuable.

2o  Enfants de concubins ou de contribuables vivant sous le même toit

Si la cohabitation revêt un certain caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui, bien que n'ayant pas la qualité d'occupant en titre, a également la disposition privative du logement (Rép. min. no 14536 : JOAN Q, 28 mars 1983, p. 1484,Rép. min. no 25993 : JOAN Q, 28 mars 1983, p. 1491).

La taxe d’habitation peut également faire l’objet d’un plafonnement en fonction des revenus (article 1417 du CGI)

En cas de cohabitation, il s'agit de déterminer si les personnes au nom desquelles la taxe est établie appartiennent à un même foyer fiscal :
— si la taxe est établie au nom de personnes faisant partie d'un même foyer fiscal, le revenu de référence est constitué du revenu du foyer fiscal ;
— si la taxe est établie au nom de personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts (p. ex.,
concubinage), le revenu de référence est constitué par la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux auxquels elles appartiennent  (article 1414A du CGI)

L’abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.

Pour les impositions établies au titre des revenus perçus en 2010, le plafonnement a vocation à s'appliquer aux contribuables dont le revenu de référence 2010 n'excède pas :

— 23 572 € pour la première part de quotient familial ;
— majoré de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-parts supplémentaires suivantes.